16.12201516 décembre 2015

Urbanisme / responsabilité administrative : seule l’autorité de délivrance peut être mise en cause (CE, 9 nov. 2015, n° 380299)

Par Lou Deldique Green Law Avocat Une récente décision du Conseil d’Etat (CE, 9 nov. 2015, n° 380299, consultable ici) précise utilement les conditions d’exercice d’un recours indemnitaire en matière d’urbanisme. Rappelons en effet que la responsabilité extracontractuelle de l’autorité administrative dans l’exercice de ses compétences d’urbanisme peut être engagée par le pétitionnaire qui a…

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15.12201518 décembre 2015

Photovoltaïque: homologation des nouveaux tarifs d’achat d’électricité, période du 1er juillet au 30 septembre 2015 (arrêté du 3 décembre 2015)

Par un arrêté du 3 décembre 2015, publié au journal officiel du 15 décembre, les nouveaux tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques ont été homologués. Les tarifs T1, T4 et T5 sont donc les suivants pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2015:   En revanche, les tarifs pour la…

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14.12201514 décembre 2015

Urbanisme : détermination de l’autorité compétente lorsque le permis de construire est attribué au nom de l’Etat (CE, 25 novembre 2015, n°372045)

Par Me Marie-Coline Giorno Green Law Avocat   « L’État, c’est moi », aurait affirmé Louis XIV le 13 avril 1655 devant les parlementaires parisiens… Louis XIV disparu, il devient difficile de savoir qui désormais représente l’Etat…et ce plus particulièrement en matière de permis de construire délivrés « au nom de l’Etat », lorsqu’il existe un désaccord entre le maire et…

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14.12201514 décembre 2015

Concessions hydroélectriques : publication de deux arrêtés relatifs au dossier de fin concession et à la valorisation des recettes des concessions

Par Yann BORREL Green Law Avocat Alors que l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques se fait toujours attendre, la construction d’un nouveau régime juridique applicable à ces concessions se poursuit. En effet, deux arrêtés ministériels, qui viennent compléter ce régime sur deux points très précis, ont été publiés au Journal officiel en date du…

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11.12201511 décembre 2015

Urbanisme : Précisions sur l’application de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme relatif à la concertation du public : mieux vaut trop que pas assez (CE 25 nov. 2015, n°372659)

Par Me Marie-Coline Giorno Green Law Avocat L’article L. 300-2 du code de l’urbanisme exige que certains projets fassent l’objet d’une concertation publique pendant toute la durée de leur élaboration. Les modalités de la concertation sont, en principe, fixées dans une délibération. Cette formalité est substantielle (CE, 10 févr. 2010,  n° 327149, mentionné dans les tables du…

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