16.07202016 juillet 2020

REDEVANCE POST-STATIONNEMENT

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Par une décision relativement récente, la Commission du contentieux du stationnement payant a jugé que « les éventuelles insuffisances, imprécisions ou inexactitudes entachant l’avis de paiement ne sont susceptibles d’empêcher le délai de courir que dans le cas où elles ont été de nature à fausser l’appréciation du…

Par David DEHARBECatégorie(s) automobileTags 421427, 422499, 433276, avocat, avocat droit public, CCSSP, circulation, Commission du contentieux du stationnement payant, conteter PV, domaine public, droit routier, forfait post-stationnement, FPS, L. 2333-87, loi MAPTAM, nature juridique du forfait de post-stationnement, public law, pv, R. 2333-120-4, redevance, stationnement

02.0820182 août 2018

Validation d’une délibération fixant rétroactivement le tarif de la redevance d’enlèvement des OM

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats). david.deharbe@green-law-avocat.fr Par des délibérations des janvier 2012, février 2013, janvier 2014 et avril 2015, le conseil communautaire d’une communauté d’agglomération a fixé, respectivement pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015, les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Afin d’obtenir l’annulation des titres exécutoires émis par…

Par David DEHARBECatégorie(s) Réglementation des déchetsTags 12-juillet, 2018, 25 juin 1948, ass., ce, non rétroactivité des actes administratif, n°1701087, principe de, principe de non rétroactivité, redevance, redevance d'enlèvement des ordures ménagères, REOM, rétroactivité des actes administratif, Société du journal L'Aurore, TA poitiers, tribunal administratif de poitiers

24.11201131 décembre 2011

Bail emphytéotique, bail à construction: sur la modicité du prix

Un arrêt récent rendu par la 3ème chambre de la Cour de cassation le 21 septembre dernier (Cass. 3ème civ., 21 sept. 2011, n°10-21.900 : Juris-Data n°2011-019517) invite à se pencher sur la détermination de la redevance dans le cadre de la conclusion d’un bail à construction. Un parallèle peut être fait avec le bail…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags bail à construction, Bail emphytéotique, modicité, prix, redevance

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