Par Me Jérémy TAUPIN- Green Law Avocats Faisant suite au décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d’électricité (que nous commentions précédemment sur ce blog), l’arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production…
Par Me Jérémy TAUPIN- Green Law Avocats L’article 16 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement est venu fixer le régime afférent aux réseaux intérieurs des bâtiments. Un nouveau chapitre V est ainsi…
Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr), avec l’aide de Lucie Marin, juriste stagiaire Par une décision en date du 10 novembre 2017 (Décision n°2017-672 QPC du 10 novembre 2017, consultable ici), le Conseil constitutionnel a validé le nouveau régime juridique de l’action en démolition d’une construction illégalement édifiée qu’avait instauré…
Par Yann BORREL, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS, avec l’aide de Mathieu Deharbe, juriste stagiaire. Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité R.T.E. a publié récemment la synthèse de l’édition 2017 du bilan prévisionnel pluriannuel de l’équilibre offre-demande d’électricité. Ce bilan, qui a été le fruit d’une consultation publique des parties prenantes intéressées,…
Par Me Sébastien BECUE (GREEN LAW AVOCATS) Aux termes d’une décision du 8 décembre 2017 (n°404391) destinée à être mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat supprime, sur le fondement du principe de non-régression du droit de l’environnement, une partie du contenu de la rubrique n°44 « Equipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés » de…
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