Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats)
L’article 91 loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) prévoit que les exploitants d’installation de stockage de déchets non-dangereux non inertes (ISDND) sont tenus de réceptionner les déchets produits par les activités de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage et de valorisation ainsi que les résidus de tri qui en sont issus lorsqu’ils justifient qu’ils satisfont aux critères de performance selon les modalités prévues par un présent arrêté ministériel.
Cet arrêté signé le 29 juin 2021 a été pris pour l’application de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement relatif aux critères de performances d’une opération de tri des déchets non dangereux non inertes. Publié au JORF n°0157 du 8 juillet 2021, entre en vigueur le lendemain.
Dix-huit catégories de déchets sont concernées.
Pour chaque type de déchet, l’arrêté fixe des seuils à respecter pour les proportions maximales de résidus issus du tri et de déchets indésirables, qui sont présents dans les volumes de déchets triés en vue d’une valorisation.
