04.10201413 octobre 2014

Les SRCE ne pourront ignorer les activités humaines… (CE, 30 juillet 2014)

Dans un arrêt du 30 juillet 2014 (N° 369148), le Conseil d’Etat valide partiellement le décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue en considérant que les articles R. 371-25 et R. 371-26 qu’il crée au sein du code de l’environnement et qui précisent le contenu des schémas régionaux…

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01.1020141 octobre 2014

l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire ne peut être régularisée au titre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme (CAA Douai, 26 juin 2014)

Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 26 juin 2014, n°13DA00034, consultable ici) précise l’articulation entre la notion de complétude du dossier de demande de permis de construire et la notion de vice régularisable au sens de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme. En l’espèce, le Tribunal administratif de…

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28.09201413 octobre 2014

Le « TRIMAN » se heurtera-t-il à la libre circulation des marchandises ?

C’est la question que des parlementaires de l’Union européenne ont posée, en substance, à la Commission européenne le 27 février dernier.   Le « TRIMAN » est un pictogramme harmonisé qui devra être appliqué en France sur tous les produits recyclables qui sont soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs. L’objectif poursuivi par la mise…

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25.09201425 septembre 2014

Trop loin l’éolienne, trop formels les moyens

Aux termes de trois arrêts du 28 mai 2014, la Cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée sur la validité de jugements du tribunal administratif de Lille ayant refusé d’annuler des arrêtés par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a délivré à la société Infinivent l’autorisation de construire plusieurs éoliennes. (CAA Douai, 28 mai 2014, n°…

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23.09201423 septembre 2014

Le manquement du notaire à son obligation de conseil : l’indemnisation de la victime n’est pas un mythe !

Par un arrêt en date du 2 juillet 2014 (C.cass, civ.1ère, 2 juillet 2014, n° de pourvoi 12-28615) la Cour de cassation rappelle l’obligation d’indemnisation du notaire lors de la constatation d’un manquement à son devoir de conseil. En l’espèce, des particuliers avaient acheté au moyen d’un prêt un appartement en l’état de futur achèvement…

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