02.1220132 décembre 2013

Urbanisme: les liens entre la construction et l’activité agricole sont au final bien plus exigeants que ceux de circonstances unissant la « vache et le prisonnier » (CAA Marseille, 12 novembre 2013)

Ainsi que nous le précisions dans un récent article (consultable ici), la notion de « lien », ou de « caractère nécessaire » d’une construction avec l’activité agricole est souvent au cœur des débats dans le cadre du contentieux photovoltaïque, en raison de l’inconstructibilité de principe des zones NC ou agricoles (Rép. Min., Q n°…

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28.11201328 novembre 2013

Lorsque le silence de l’administration vaudra accord implicite : retour vers le futur ?

Lors d’une conférence de presse en mai dernier, le Chef de l’Etat a fait part d’une petite révolution à venir dans les relations entre les usagers et l’administration : le silence de l’administration à l’expiration d’un certain délai ne vaudrait plus décision de rejet mais accord implicite. Dans sa version encore en vigueur, l’article 21 de…

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28.11201328 novembre 2013

Urbanisme: comment apporter la preuve d’une violation d’une règle d’urbanisme? (Cass, 23 octobre 2013, n°12-24.919)

Dans un arrêt en date du 23 octobre, la Cour de cassation rappelle que la preuve d’une faute résultant de la violation d’une règle d’urbanisme peut être établie par tous moyens (Civ. 3e, 23 oct. 2013, FS-P+B, n° 12-24.919), ce qui peut relativiser la portée d’un certificat de conformité des travaux. En l’espèce, un voisin…

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18.11201318 novembre 2013

Réforme du contentieux de l’urbanisme : les Tribunaux administratifs sont divisés sur l’entrée en vigueur des nouvelles règles de procédure

La mise en œuvre des nouvelles règles procédurales instaurées en matière de contentieux de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 (voir notre article du 30 juillet 2013) divise les juridictions de première instance à la lecture de plusieurs jugements récents. La question se pose en effet de savoir si ces règles peuvent…

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18.11201318 novembre 2013

Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d’Etat censure une disposition du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques

Le Conseil d’Etat a censuré, dans une décision du 29 octobre dernier, une disposition du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques en raison de sa contrariété avec « l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la norme » (CE 29 octobre 2013, Association les amis de la rade et des calanques, req. n° 360085, mentionné…

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