05.02201822 janvier 2026

Autoconsommation des centrales photovoltaïques : attention aux arnaques

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’autoconsommation d’électricité est amenée à jouer un rôle central dans le développement de l’énergie solaire en France.

Comme nous avons eu plusieurs fois l’occasion de l’aborder, le régime juridique de l’autoconsommation en construction depuis 2016, et marqué par la loi du 24 février 2017 n°2017-227 permet à des particuliers ou des entreprises de consommer l’électricité qu’ils produisent, plutôt que de l’injecter dans le réseau pour le vendre à l’acheteur légal ou à un acheteur sur le marché.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags annulation, arnaque, autoconsommation, avocat, écodélinquance, électricité, escroquerie, panneaux solaires, photovoltaïque, plainte, prêt, recours, Réglementation photovoltaïque, toiture, tromperie, vente

25.05201419 février 2026

Antenne relais sur un bâtiment existant : la soumission à déclaration préalable ou permis de construire ne dépend pas de la hauteur de l’antenne (CE, 30 avril 2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision en date du 30 avril 2014 (CE, 30 avril 2014, n°366712, mentionné dans les Tables du recueil Lebon) le Conseil d’Etat a jugé que l’implantation d’une antenne de radiotéléphonie mobile sur la terrasse d’un immeuble existant constitue une « opération de travaux exécutés sur une construction existante », de sorte que la hauteur de l’antenne relais est sans incidence sur la détermination du régime juridique applicable.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisancesTags 421-14, antenne relais, avocat, conseil d'etat, déclaration, hauteur, immeuble, implantation, maire, permis de construire, préalable, responsabilité, risque, toiture, urbanisme

19.05201419 février 2026

Solaire: les installations photovoltaïques intégrées en toiture sont bien couvertes par la garantie décennale (CA Dijon, 14 janv. 2014, n°1201765)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 14 janvier 2014 (CA DIJON, Chambre civ. 1ère, 14 janvier 2014, n°12/01765), la Cour d’appel de DIJON rappelle qu’une installation photovoltaïque intégrée en toiture répond à la définition « d’ouvrage » au sens de l’article 1792 du Code civil, de sorte que la garantie décennale trouve à s’appliquer.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, ImmobilierTags 1792, avocat, conformité, constructeur, électricité, énergie, installateur, intégration, ouvrage, panneaux photovoltaïques, permis de construire, photovoltaïque, productible, recours, responsabilité, responsabilité décennale, solaire, toiture, vice

19.04201217 mars 2026

Solaire sur toiture: des précisions jurisprudentielle et réglementaire sur les qualifications respectives du bâtiment et de l’installation

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un jugement du Tribunal administratif de Limoges du 16 février 2012, n°1001530, est venu préciser les incidences en droit de l’urbanisme de la pose d’une toiture photovoltaïque sur un bâtiment.

Quelques jours après la lecture du jugement, le décret n°2012-274 du 28 février 2012 (qui avait d’ailleurs été annoncé par un représentant du Préfet à l’audience) introduisait dans le code de l’urbanisme une nouvelle disposition excluant les toitures photovoltaïques de la qualification d’ouvrage de production d’électricité.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags agricole, avocat, carte communale, compétence, déclaration préalable, électricité, enr, exploitation agricole, hangar, L422-1, maire, mise en valeur, nécessaire, permis de construire, photovoltaïque, préfet, production, ressource naturelle, solaire, toiture, urbanisme

14.03201218 mars 2026

Photovoltaïque / devis de fourniture et d’installation : la responsabilité du professionnel (Cass. 1ère civ., 8 mars 2012, n° pourvoi 10-21239)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Aux termes d’un arrêt qui ne manquera pas d’engendrer un changement de pratique dans l’édiction de leurs devis par les vendeurs/installateurs, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le principe de la condamnation de la société qui avait émis un devis inexact eu égard au crédit d’impôt susceptible de bénéficier au cocontractant (Cour de cassation civile 1, 8 mars 2012, 10-21 239).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, ImmobilierTags avocat, client, conseil, consommateur, cour de cassation, crédit d'impôt, devis, devoir, erreur, fiscal, habitation, installateur, installation, panneaux solaires, PHOTOVOLTAIQUE, procès, professionnel, responsabilité, toiture, vendeur

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