TA Lille

23.0420199 janvier 2026

Compteur Linky : focus sur le contentieux administratif

Par Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Initialement prévu par la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, le déploiement des « compteurs intelligents » a été transposé en droit français par L. 341-4 du code de l’énergie.

La nouveauté qui réside dans ces compteurs demeure avant tout la transmission des données de consommation directement au gestionnaire du réseau d’électricité soit Enedis en France, afin de permettre une facturation basée sur le relevé et non plus sur une estimation. Il est prévu, d’ici 2021, que 80% des compteurs traditionnels soient remplacés par ces nouveaux dispositifs.

Mais le déploiement des compteurs suscite l’opposition de certaines communes comme de nombreux consommateurs et donne lieu à un contentieux nourri devant les juridictions judiciaires et administratives. Revenons sur les enseignements principaux des décisions ayant été rendues par le juge administratif en la matière.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags 10 septembre 2018, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/07/2018, 1607882, 1700278, 17NT01495, 1803737, 186116, 18MA04142, 24 octobre 2018, 31 octobre 2017, 413782, 7 septembre 2018, CAA Marseille, CAA Nantes le 5 octobre 2018 n°17NT01495, ce, compteur Linky, directive 2009/72/CE du 13 juillet 200, ENEDIS, L. 2224-31, L. 2224-31 CGCT, L. 341-4 du code de l’énergie, linky, n°1607882, n°1803737, n°186116, n°18MA04142, n°413782, TA Lille, ta lyon, TA Montreuil – 7 décembre 2017 – n° 1700278, TA Toulouse

06.08201814 janvier 2026

Le PLU de CUCQ annulé pour méconnaissance de la loi littorale sur Stella plage

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Ainsi ce sont en ces termes que le Tribunal administratif de Lille vient d’annuler par un jugement (téléchargeable ici : TA Lille, 17 juillet 2018, n° 1608885) la délibération du 23 mai 2016 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Cucq est annulée en tant que le plan prévoit l’implantation du projet de l’Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du front de mer dans la bande littorale des cent mètres.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, façade maritimeTags 17 juillet 2018, annulation plan local d'urbanisme, annulation PLU, bande littorale, code de l'urbanisme, Cucq, densité significative de construction, L. 121-16 du code de l’urbanisme, loi littorale, n° 1608885, plan local d'urbanisme, PLU cucq, stella plage, TA Lille, tribunal administratif de lille

07.03201822 janvier 2026

Association « fictive » et intérêt à agir en contentieux de l’urbanisme (TA Bordeaux, 13 février 2018, n°1704571)

Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Par une « ordonnance de tri » du 13 février 2018 (téléchargeable ici : TA Bordeaux, 13 février 2018, n°1704571), le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme manifestement irrecevable pour défaut d’intérêt à agir le recours en annulation d’un permis de construire introduit par une association locale dont l’objet était pourtant la « préservation du patrimoine architectural, paysager et la promotion d’un urbanisme de qualité » sur le territoire de la commune d’implantation du projet.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 13 février 2018, 19 janv. 2016, 22 juin 2006, 30 mars 2006, avocat environnement, CAA Douai, CAA Lyon, contentieux du permis, contentieux urbanistique, fictivité de kl'association requérante, intérêt à agir, n°04DA00016, n°06LY00237, n°1510006, n°1704571, permis de construire, TA Bordeaux, TA Lille

02.02201715 avril 2026

SRCE Nord Pas-de-Calais : annulation sèche par le Tribunal administratif de Lille !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Tribunal administratif de Lille dans un jugement du 26 janvier 2017 n°1409305 et 1500282 (jurisprudence du cabinet), a conclu à l’annulation « sèche » de la délibération n°20141823 du 4 juillet 2014 du Conseil Régional du Nord Pas-de-Calais approuvant le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (S.R.C.E.-T.V.B.) du Nord-Pas-de-Calais et de l’arrêté n°2014197-0004 du 16 juillet 2014 du Préfet de Région Nord – Pas-de-Calais portant adoption du schéma Régional de cohérence écologique – Trame verte et bleue (S.R.C.E.-TVB) du Nord – Pas-de-Calais, publié au Recueil Spécial n°165 le 18/07/2014 (Le jugement est consultable ici).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, droit de la biodiversitéTags agriculture, annulation du SRCE, avocat, de développement durable et d’égalité des territoires, droitv de l'environnement, écologie, environnement, jugement du 26 janvier 2017, n°1409305, S.R.C.E.-TVB, Schéma régional de cohérence écologique, schéma régional d’aménagement, SRADET, SRCE, SRCE Nord Pas-de-Calais, TA Lille, trame, trame bleue, trame verte, trame verte et bleue, tribunal administratif de lille

26.10201113 avril 2026

Cartographie des PPRI : la norme doit être intelligible !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Voici un jugement (jurisprudence cabinet, jugement TA Lille PPRI norme intelligible) qui doit retenir l’attention en ce qu’il censure d’un double point de vue l’insuffisance de l’échelle cartographique d’un document de planification réglementaire, qui ne permet de connaître les effets fonciers des contours d’une zone rouge, en l’espèce non constructible.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags annulation, inondation, permis de construire, plan de prévention, sécurité juridique, TA Lille

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