19.12201217 mars 2022

Raccordement au réseau d’électricité / Recours indemnitaires: le TC de Paris confirme dans 5 jugements la compétence du juge judiciaire

Nous en avions parlé ici même fin octobre, c’est une tendance jurisprudentielle forte qui vient d’être confirmée par le Tribunal de commerce de Paris. Ce sont ainsi cinq jugements du 18 décembre 2012 qui reconnaissent que le juge compétent pour trancher les recours en responsabilité délictuelle contre un gestionnaire de réseau d’électricité en raison de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags avocat environnement, avocat photovoltaïque, centrale solaire, compétence, décret, électricité, indemnitaire, juge administratif, juge judiciaire, PHOTOVOLTAIQUE, recours, responsabilité, tarif d'achat, tribunal de commerce

21.11201221 novembre 2012

Eoliennes en commune littorale: le Conseil d’Etat confirme la jurisprudence restrictive « Néo Plouvien »

Par une décision du 14 novembre 2012, société Néo Plouvien, n°347778, le Conseil d’Etat confirme la décision de la CAA de Nantes du 28 janvier 2011, déjà commentée ici, par laquelle le juge administratif avait déjà décidé que la construction d’éoliennes constitue une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral. Pour comprendre la…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags 100mètres, agglomération, avocat éolien, bande, continuité, éolienne, grenelle 2, installation classée, littoral, permis de construire, préfet, responsabilité, urbanisme

15.11201215 novembre 2012

Raccordement au réseau: la Cour d’appel de Paris confirme le délai impératif de trois mois de transmission de la PTF

La Cour d’appel de Paris vient, dans une décision du 08 novembre 2012, de confirmer le caractère obligatoire du délai de trois mois pour le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité pour transmettre au producteur la proposition technique et financière sollicitée (jurisprudence cabinet: CA Paris 08.11.12 GAEC St Doue délai transmission PTF). Cette décision intervient…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags avocat, avocat photovoltaïque, centrale solaire, cordis, décret, délai de transmission, électricité, énergie, gestionnaire, obligatoire, panneaux photovoltaïques, photovoltaïque, ptf, recours, responsabilité, retard, tarif d'achat, trois mois

30.10201230 octobre 2012

Recours indemnitaires ERDF: deux Cours d’appels confirment la compétence du juge judiciaire

Nous l’avions appris ce week end, la Cour d’appel de Versailles a confirmé, dans un arrêt bien motivé, la compétence du juge judiciaire pour trancher les litiges relatifs à l’indemnisation du préjudice causé par l’absence de transmission, ou le retard de transmission de la PTF aux producteurs d’électricité (téléchargeable ci-après: CA versailles_erdf_violay 4.10.2012). Ainsi, l’arrêt…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags avocat, avocat photovoltaïque, CA Paris, CA Versailles, compétence, électricité, indemnitaire, juge judiciaire, photovoltaïque, ptf, réseau, responsabilité, responsabilité délictuelle

25.10201225 octobre 2012

Recours abusif contre un permis de construire: la voie est ouverte à l’indemnisation devant la juridiction judiciaire

Par une décision Cour de cassation, 3ème chambre civile, 09/05/2012, n°11-13597, les juges de cassation ont ouvert la possibilité pour le titulaire d’un permis de construire de saisir le juge judiciaire d’une demande indemnitaire à raison de l’exercice abusif d’un Recours pour Excès de Pouvoir (REP, ou recours en annulation) formé à l’encontre de son…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags abusif, amende, avocat urbanisme, contentieux, indemnisation, juge compétent, parc éolien, permis de construire, recours, responsabilité

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