07.0420199 janvier 2026

Rejet pour défaut d’intérêt à agir du recours introduit par des tiers à moins de 400 mètres d’une unité de méthanisation

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une autorisation ICPE d’une unité de méthanisation industrielle était contestée par un couple de riverains.

Après une analyse techniquement étayée, le Tribunal administratif (TA Rennes, 19 octobre 2018, n°1505545 – jurisprudence cabinet) estime que les risques de nuisances invoqués par les requérants pour justifier de leur intérêt à agir (odeurs, augmentation du trafic et bruit) ne sont pas suffisamment justifiés.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags annulation, avocat, biogaz, centrale, distance, énergie, icpe, méthanisation, nuisances, odeur, préfet, proximité, recevabilité, recours, voisins

07.04201912 janvier 2026

Biogaz: aperçu de jurisprudences intéressantes (recevabilité opposants, étude d’impact, avis de l’AE)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Tribunal administratif de Rennes a ainsi porté plusieurs appréciations intéressantes: Selon ses caractéristiques, une installation de méthanisation peut constituer une « installation agricole » et un « équipement collectif compatible avec l’exercice d’une activité agricole » (TA Rennes, 8 juin 2018, n°1602011, 1700566 – jurisprudence cabinet).

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06.03201822 janvier 2026

Moulin ayant un droit fondé en titre : reconnaissance de puissance après expertise judiciaire (TA Bordeaux, 1er février 2018- jurisprudence cabinet)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un jugement en date du 1er février 2018 (jurisprudence cabinet), le Tribunal administratif de Bordeaux a donné raison à un exploitant d’un moulin et a reconnu après une expertise judiciaire une puissance de 628 kW au moulin fondé en titre, équipé d’une micro-centrale hydroélectrique, situé en région Nouvelle Aquitaine.

Dans cette affaire, le propriétaire du moulin s’était vu refuser une demande de reconnaissance de la puissance fondée en titre de son moulin à hauteur de 409 kW. Il avait dès lors contesté le refus de l’administration de reconnaître cette puissance.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergiesTags avocat, centrale, chute, droit de l'eau, droit fondé en titre, expertise, fixation, hauteur, hydroélectricité, moulin, ouvrage, préfet, production, puissance, recours

09.01201823 janvier 2026

Plan de prévention des risques technologiques : une nouvelle application de la jurisprudence Commune de Saint-Bon-Tarentaise (CE, 6 déc.2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision en date du 6 décembre 2017 (CE, n°400735, Mentionné aux Tables), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de savoir si la jurisprudence du Conseil d’Etat Commune de Saint-Bon-Tarentaise du 5 mai 2017 n°388902 pouvait s’appliquer à la concertation organisée pour l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 388902, 400735, avocat environnement, concertation, décret, délibération, élaboration, enquête publique, exception, icpe, illégalité, installation classée, insuffisance, modalités, plan, plan local d'urbanisme, pprt, préfet, risque, risques technologiques

29.12201723 janvier 2026

Capacités financières et ICPE : pour une prise en compte du modèle économique du secteur d’activité en cause ! (TA Limoges, 14 déc.2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La jurisprudence Hambrégie (CE, 22 fév. 2016, n°384821.) du Conseil d’Etat, parfois interprétée de façon bien trop stricte par certaines juridictions du fond, et relative aux capacités techniques et financières exigibles du demandeur à l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, n’en finit plus de faire des dégâts… Avec son jugement du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Limoges (TA Limoges 14 décembre 2017, Association Sources et rivières du limousin, n° 1500920) inscrit sa jurisprudence dans la série des annulations de projet pour défaut de la démonstration dans le DDAE de ces capacités et montre que le juge peut néanmoins utiliser ses nouveaux pouvoirs détenus depuis l’ordonnance du 26 janvier 2017.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classées, Réglementation des déchetsTags annulation, autorisation, avocat, capacités techniques et financières, centrale hydroélectrique, commissaire enquêteur, conseil d'etat, contrat d'achat, enquête publique, éolienne, garantie, hambrégie, icpe, impartialité, installation classée, Limoges, méthanisation, préfet, recours, responsabilité

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