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09.01201823 janvier 2026

Plan de prévention des risques technologiques : une nouvelle application de la jurisprudence Commune de Saint-Bon-Tarentaise (CE, 6 déc.2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision en date du 6 décembre 2017 (CE, n°400735, Mentionné aux Tables), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de savoir si la jurisprudence du Conseil d’Etat Commune de Saint-Bon-Tarentaise du 5 mai 2017 n°388902 pouvait s’appliquer à la concertation organisée pour l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 388902, 400735, avocat environnement, concertation, décret, délibération, élaboration, enquête publique, exception, icpe, illégalité, installation classée, insuffisance, modalités, plan, plan local d'urbanisme, pprt, préfet, risque, risques technologiques

01.02201729 janvier 2026

Autorisation Environnementale : le contenu du dossier de demande (Ordonnance et Décrets janvier 2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’Ordonnance relative à l’autorisation environnementale a été publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2017. Cette réforme vise à la création d’une autorisation environnementale unique, dont il convient de comprendre les nouveautés relatives au dossier de demande d’autorisation.

Notons tout d’abord à titre liminaire, que l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale indique en son article L. 181-5 du code de l’environnement, que le porteur de projet a la possibilité, avant le dépôt de sa demande, de solliciter des informations supplémentaires relatives à son projet (informations afin de préparer son projet et sa demande, certificat de projet, soumission à évaluation environnementale. Une analyse dédiée en sera faite sur ce blog dans les jours qui viennent).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classées, Réglementation des déchetsTags 27 janvier 2017, autorisation environnementale, avocat, code de l'environnement, contenu, demande, dérogation, dossier, espèce protégée, étude d'impact, étude de dangers, icpe, incidence, ordonnance, plan, préfet

10.11201418 février 2026

Inondations … Attention les Ministres sortent les parapluies ! (instructions ministérielles du 22 sept. et 6 oct. 2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Afin de se couvrir, il a sorti les parapluies : deux instructions ministérielles sont venues donner des consignes aux Préfets afin qu’ils agissent de façon à ne pas pouvoir se faire reprocher une quelconque carence dans la gestion du risque inondation.

La première instruction ministérielle date du 22 septembre 2014. Elle émane de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Cette instruction ministérielle est relative aux thèmes prioritaires d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2014-2015.

La seconde instruction ministérielle date du 6 octobre 2014. Elle émane de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de Monsieur le Ministre de l’Intérieur. Cette instruction est relative à l’application de la réglementation spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion rapide. Elle tire le bilan de l’évaluation à mi-parcours du plan de « submersions rapides » et vient compléter l’instruction du mois de septembre sur cette question.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Immobilier, Risques Naturels et TechnologiquesTags alerte, avocat, avocat environnement, camping, crue, digue, évacuation, faute, inondation, instruction, ministre, permis de construire, plan, PPRN, préfet, prévention, responsabilité, risque, zone

02.05201423 février 2026

Classement en zone inondable du PLU: le contrôle du juge est restreint à l’erreur manifeste d’appréciation (CAA Douai, 13 fév.2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 13 février 2014 (CAA de DOUAI, 13 février 2014, n°12DA00941) la Cour administrative d’appel de DOUAI rappelle le contrôle allégé opéré par le juge sur la qualification en zone « inondable ou humide ». C’est l’occasion de se pencher sur les critères retenus… et de regretter qu’il n’y ait pas davantage d’éclairages jurisprudentiels sur la détermination juridique des « zones humides ».

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags aménagement, avocat, classement, détermination, erreur, inondable, permis de construire, plan, plu, recours, réglement, zone humide

18.04201217 mars 2026

Garantie de performance énergétique: publication d’un premier rapport d’étape

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le groupe de travail du plan Bâtiment Grenelle dirigé par Madame Caroline Costa (directrice juridique du groupe EGIS-HBI) et Michel Jouvent (association Apogee) a publié le 16 avril 2012 son rapport relatif à la « garantie de performance énergétique »: rapport Plan Bâtiment Grenelle 16.04.12.

La mission confiée était notamment de définir la garantie de performance énergétique, d’en tracer les contours et d’examiner les solutions d’assurance envisageables.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, ImmobilierTags 1792, assurance, avocat, bâtiment, décennale, diagnostic, dommage, eco-prêt, énergétique, garantie, grenelle, isolation, lille, nord, performance, plan, propriété, PTZ, rapport, réglementation, responsabilité, RT 2012, thermique

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