Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt ce 30 décembre 2013 qui constitue une nouvelle étape sur le long chemin des opérateurs éoliens cherchant à cohabiter avec un radar météo (CE, 30 décembre 2013, « Ste E. », n°352693). Cet arrêt fait suite à celui de la Cour administrative d’appel de Douai du 30 juin 2011 qui…
Par une question parlementaire en date du 30 mai 2013 (consultable ici), M. Philippe Bas attirait l’attention du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, sur les difficultés d’application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite « loi littoral », reprise aux articles L. 146-1 et suivants du code de…
Ainsi que nous le précisions dans un récent article (consultable ici), la notion de « lien », ou de « caractère nécessaire » d’une construction avec l’activité agricole est souvent au cœur des débats dans le cadre du contentieux photovoltaïque, en raison de l’inconstructibilité de principe des zones NC ou agricoles (Rép. Min., Q n°…
Les hypothèses de conflit d’intérêt de Maires dans des projets d’aménagement sur la commune sont de plus en plus fréquentes. La réponse ministérielle récemment publiée (Question n°3310, disponible ici), apporte un éclairage sur les conditions dans lesquelles un maire pouvait délivrer un permis de construire au bénéfice de la commune. A ce titre, deux questions…
Par une intéressante décision en date du 25 octobre 2013, la Cour administrative d’appel de Nantes a retenu une interprétation extensive de la notion de « lien évident avec l’agriculture » (arrêt consultable ici: CAA de Nantes, 25 octobre 2013, n°12NT00936). La qualification d’un « lien », ou du « caractère nécessaire » d’une construction avec l’activité agricole est en effet…
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