permis de construire

05.0620246 janvier 2025

Le R. 424-1 ne laisse pas le choix dans la date !

Par Frank ZERDOUMI, juriste et docteur en droit public (Green Law Avocats)

La commune établissait la remise du pli comportant la notification de la décision de sursis à statuer à La Poste le mardi 15 janvier 2019 à 15 heures, pour être notifiée au plus tard le 17 janvier, donc avant l’expiration du délai d’instruction de trois mois de la demande de permis d’aménager. Sauf que la première présentation a eu lieu le 19 janvier.

Quelle était donc la date de référence ?

Pour le Conseil d’État, c’est la date de la première présentation du courrier au demandeur.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags article R. 424-1, CE 24 mai 2024 n°472321, code de l'urbanisme, droit de l'urbanisme, lotissement, permis d'aménager, permis de construire, remise du pli, sursis à statuer

14.0520247 janvier 2025

Le R111-2 pour gérer durablement la ressource en eau !

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

En janvier 2023, neuf maires de la communauté de communes des Pays de Fayence ont pris la décision de refuser tout permis de construire portant sur de nouvelles habitations, et ce pendant une période de 5 ans.

Si ce type de délibération n’est pas en soi opposable aux demandes de permis de construire et d’occupation des sols, en tant qu’elles exigent un examen au cas par cas et neutre de la part l’autorité de police, la question se pose immanquablement de la prise en compte par les autorisations d’urbanisme de la ressource en eau à l’ère du dérèglement climatique.

C’est justement ce que juge de façon très intéressante le Tribunal administratif de Toulon dans un jugement du 23 février 2024, n° 2302433, (téléchargeable sur Doctrine).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'urbanismeTags changement climatique, code de l'urbanisme, dérèglement climatique, desserte en eau, distribution d’eau, permis de construire, R111-2, raccordement, ressource en eau, risque climatique, risque naturel, sécheresse, TA Toulon 23 février 2024 n° 2302433

13.0220247 janvier 2025

Sport-Santé versus espèces protégées devant le Tribunal administratif de Nice

Par David DEHARBE, avocat gérant
(Green Law Avocats)

Par une décision du 1er février 2024 (Tribunal administratif de Nice, 1er février 2024, Association Ensemble Vivre Mougins et autres, n° 2003377, 2102473, téléchargeable sur Fildp), le Tribunal administratif de Nice a maintenu un arrêté préfectoral valant dérogation dite «espèces protégées» dans le cadre d’un projet de sport-santé répondant à une raison d’intérêt public majeur.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags dérogation espèces protégées, L. 411-1 du code de l’environnement, L.411-2 du code de l'environnement, permis de construire, pôle sport-santé, RIIPM, santé publique, séquence ERC, Stratégie Nationale Sport Santé, TA de Nice

18.12202313 janvier 2025

Permis de construire : cristallisation des moyens appliquée au référé «étude d’impact»

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision n°468789 en date du 17 avril 2023, le Conseil d’État rejette une demande de suspension d’un permis de construire déposé au-delà de l’expiration du délai cristallisation des moyens malgré l’absence d’étude d’impact .

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags conseil d'etat, contentieux administratif, cristallisation des moyens, droit de l'urbanisme, jugement avant-dire-droit, L.600-3 du code de l'urbanisme, mémoire en défense, permis de construire, R.600-5 du code de l'urbanisme, référé étude d'impact

20.09202323 janvier 2025

Permis de construire : l’injonction du juge des référés de réexaminer la demande de permis de construire ne fait pas courir un délai d’autorisation tacite (CE, 20 juillet 2023, Société Développement d’études foncières et immobilières, n° 467318, B.).

Par Maître Marie-Coline Giorno, Avocate of counsel (Green Law Avocats)

Aux termes d’une décision estivale, le Conseil d’Etat a précisé que la seule injonction de réexaminer une demande de permis de construire, faite à une commune par une ordonnance suspendant l’exécution du refus opposé au pétitionnaire, ne faisait pas courir de délai de nature à faire naître une autorisation tacite (CE, 20 juillet 2023, Société Développement d’études foncières et immobilières, n° 467318, mentionnée aux tables du recueil Lebon).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags article L. 600-2 du code de l’urbanisme, autorisation tacite, CE 20 juillet 2023 n°467318, computation des délais, Conseil d’Etat, dossier de demande, injonction de réexamen, juge des référés, jurisprudence urbanisme, permis de construire, référé suspension

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