15.12201715 décembre 2017

ICPE : les porteurs de projets devraient enfin être fixés sur la question des capacités financières… ! (TA Lille, 14 déc.2017)

Par Sébastien BECUE- GREEN LAW AVOCATS Dans le cadre d’un recours intenté à l’encontre d’une autorisation unique expérimentale d’un parc éolien (défendue par le Cabinet); le Tribunal administratif de Lille a décidé d’interroger le Conseil d’Etat sur la possible application rétroactive des dispositions procédurales du nouveau régime de l’autorisation unique environnementale (cf. Ordonnance entrée en…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags article 15, autorisation, autorisation unique, avocat environnement, biogaz, capacités techniques et financières, centrale, conseil d'etat, éolienne, hambrégie, icpe, installation classée, ordonnance, question, recours, rétroactivité, tribunal administratif

04.07201713 juillet 2017

Éolien : chose promise, chose due (CAA Marseille 23 mai 2017)

Par David DEHARBE Avocat spécialiste en droits public et de l’environnement Docteur en droit Habilité à Diriger des Recherches Ancien Maître de conférences des Universités david.deharbe@green-law-avocat.fr Il n’est pas aisé d’engager la responsabilité des personnes publiques du fait de ses promesses. Le Conseil d’Etat nous a ainsi rappelé récemment que la promesse du législateur…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Préjudice écologiqueTags 15MA05017, 23 mai 2017, 9ème chambre - formation à 3, avocat environnement, CAA Marseille, commune, dommages, éolienne, Etat, faute, parc éolien, promesse des personnes publiques, promesses non tenues, responsabilité, responsabilité pour faute, zde

09.0520179 mai 2017

Obligation d’achat / complément de rémunération au bénéfice des parcs éoliens: les apports du décret du 28 avril 2017

Par Stéphanie GANDET – Avocat associé Le Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l’énergie a été publié au journal officiel du 30 avril 2017. Nous avons déjà pu en analyser ici les principaux apports sous l’angle…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags aérogénérateur, arrêté du 13 décembre 2016, avocat, complément de rémunération, D314-23, DCCA, DCCR, décret, décret du 28 avril 2017, EDF AOA, électricité, éolienne, limite, parc éolien, puissance, tarif d'achat, vente

25.04201725 avril 2017

Projet éolien et sites UNESCO : la Cour administrative d’appel de Nantes maintient sa position ! (CAA Nantes, 9 janvier 2017, n°15NT03122)

Par Maître LOU DELDIQUE (GREEN LAW AVOCATS) On se souvient que dans une décision remarquée (CE, 9 octobre 2015, société Eco Delta, n°374008 ; voir D. DEHARBE, L. DELDIQUE, « Éoliennes et sites classés au patrimoine mondial de l’Unesco : vers la tolérance zéro ? », Droit de l’environnement, n°243, mars 2016), le Conseil d’Etat avait censuré l’appréciation…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 9 janvier 2017, 9 octobre 2015, avocat éolien, CAA Nantes, ce, covisibilité, éolienne, n°15NT03122, n°374008, paysage, Projet éolien et sites UNESCO, R. 111-21, R. 111-27, société Eco Delta, unesco

16.02201716 février 2017

Raccordement : compte tenu de l’application d’une nouvelle DTR, une demande de raccordement peut être exclue de la file d’attente en cas d’annulation du permis de construire (Cordis, 28 nov. 2016)

Par Stéphanie GANDET et Fanny ANGEVIN Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie a rendu une décision intéressante en date du 28 novembre 2016 n°02-38-16 publiée au JO du 26 janvier 2017. Plus précisément, le litige soumis au CoRDiS soulevait la question de l’exclusion de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags annexe, annulation, avocat, cordis, délai, distribution, DTR, énergie, énergie renouvelable, éolienne, exclusion, file d'attente, gestionnaire, parc éolien, permis de construire, procédure, raccordement, recours, réseau, risque, urbanisme

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