Les SAGE sont des documents de planification dans le domaine de la gestion de l’eau. Prévu aux articles L212-3 du Code de l’environnement et suivants, le SAGE (« schéma d’aménagement et de gestion des eaux« ) est « institué pour un sous-bassin, pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou pour un système…
Nouvelle censure constitutionnelle de la non-conformité du processus d’élaboration des prescriptions techniques applicables aux ICPE sur la base de l’article 7 de la Charte de l’environnement (décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 « Association France Nature Environnement ») Saisi le 17 avril 2012 par le Conseil d’Etat de la question prioritaire de constitutionnalité (« QPC »- art. 61-1 de…
Dans un arrêt lu le 6 juin, la Haute juridiction rejette le recours introduit par une association de protection de l’environnement (déjà connue pour être à l’origine d’arrêts majeurs en droit de l’environnement), introduit à l’encontre du décret n° 2011-63 du 17 janvier 2011 relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées…
Nous en avions parlé sur ce blog, la nomenclature des installations classées avait fait l’objet d’une modification le 20 mars dernier, touchant plusieurs rubriques parmi lesquelles les OGM et le compostage. Probablement due à une erreur de frappe, le tableau de la nomenclature faisait apparaitre deux incohérences, liée à au rayon d’affichage des installations sous…
C’est que ce rappelle la Cour administrative d’appel de Lyon, dans une décision du 24 janvier 2012 (CAA_LYON_1ère_chambre 24_01_2012_10LY00441_Inédit_au_recueil_Lebon). Etait en cause l’autorisation ICPE d’un centre de valorisation des déchets ménagers résiduels. Le Préfet avait pour sa part pris un arrêté d’ouverture d’enquête publique effectuée au titre de la police ICPE. Parallèlement, en application des…
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