Cour administrative d’appel

17.09202431 octobre 2024

Pas dérogation « espèces protégées », pas d’autorisation d’environnementale assortie de prescriptions !

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

L’articulation entre la législation « espèces protégées » et celle des installations classées est source de contentieux, notamment lorsque l’administration doit composer avec le régime de l’autorisation environnementale et celui des dérogations « espèces protégées ».

A cette occasion, la Cour précise à son tour l’office de l’administration dans l’adoption de prescriptions aux fins d’assurer la préservation « d’espèces protégées » (CAA de Lyon, 25 juillet 2024, req. n°22LY02288).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Législation installations classées (ICPE)Tags arrêté biface, autorisation environnementale, CAA de Lyon 25 juillet 2024 req. n°22LY02288, communication des motifs, Cour administrative d'appel, dérogation espèces protégées, installations classées, L. 411-1 du code de l’environnement, L.411-2 du code de l'environnement, parc éolien, prescriptions ICPE

12.09202431 octobre 2024

Une continuité écologique à restaurer instituée par le biais du PLU

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt n°22LY02784 du 2 juillet 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon reconnaît qu’un plan local d’urbanisme peut instaurer une continuité écologique à restaurer.

Pour mémoire, le conseil communautaire de Saint-Etienne Métropole a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de La Talaudière en adoptant une délibération du 20 mai 2021.

A l’issue de la procédure d’élaboration de ce document d’urbanisme, des parcelles ont été partiellement identifiées sur son nouveau règlement graphique comme élément de paysage à protéger, et plus précisément comme « continuité écologique ».

Les sociétés TLMCAT et LTCM ont saisi la Cour administrative d’appel de Lyon afin d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant leur recours en annulation contre cette délibération.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags article L151-23 du CU, CAA Lyon 2 juillet 2024 req. n°22LY02784, code de l'urbanisme, continuité écologique, Cour administrative d'appel, espaces boisés, orientations d’aménagement et de programmation, PADD, plan local d'urbanisme, zone naturelle, zones humides

21.08202431 octobre 2024

Contentieux administratif : action de groupe et discrimination

Par Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

En l’espèce, le 2 août 2021, une note de service a été mise en œuvre.

Par cette note, le Garde des sceaux, ministre de la Justice fixait les modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, le fameux RIFSEEP, pour le corps des directeurs des services de greffe judiciaires et pour le corps des greffiers des services judiciaires.

Le diable est dans les détails : selon qu’ils avaient été promus avant ou après le 1er janvier 2021, cette note constituait, d’après le syndicat UNSA services judiciaires, une rupture d’égalité entre les greffiers principaux et directeurs des services de greffe principaux.

Après avoir mis en demeure le ministre de mettre un terme à cette discrimination – sans succès – le syndicat a saisi le tribunal administratif de Lyon d’une action de groupe tendant à faire constater ce manquement et à le faire cesser.

L’action de groupe menée dans le cadre d’une discrimination imputable à l’employeur est-elle recevable ?

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratif, Droits fondamentaux, Fonction publiqueTags action de groupe, article L. 77-11-3, CAA Lyon 20 juin 2024 n°23LY02907, code justice administrative, contentieux administratif, Cour administrative d'appel, discrimination, fonction publique, loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, loi modernisation du système de santé, syndicat

18.06202425 juillet 2024

Annulation de la dérogation «espèces protégées» du projet de la montagne de Lure

Par Mathieu DEHARBE, juriste et chargé de communication Web (Green Law Avocats)

Comme bon nombre d’autorisation, la dérogation « espèces protégées » fait l’objet de contentieux environnementaux afin de faire obstacle à l’implantation de certains projets.

Analysons ensemble, une affaire qui devrait attirer l’attention tant des porteurs de projet que celle des associations en matière de contentieux des « dérogations espèces protégées » (CAA de Marseilles, 31 mai 2024, n°23MA00806, téléchargeable ici), dans ce deuxième épisode du podcast de Green Law Avocats.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, podcastTags Cour administrative d'appel, dérogation espèces protégées, droit de l'environnement, énergie solaire, L.411-2 du code de l'environnement, montagne de Lure, parc photovoltaïque, podcast, tribunal administratif de Marseille

30.05202330 mai 2023

Éolien terrestre : l’État sera désormais représenté par les préfectures devant les cours administratives d’appel

Par Marie-Coline GIORNO, avocate of counsel (Green Law Avocats)

Jusqu’à présent, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires signait les mémoires déposés pour l’État dans ce type de litiges, conformément aux dispositions de l’article R. 431-12 du code de justice administrative.

Toutefois, un décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant les cours administratives d’appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres vient de prévoir une exception à cet article.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags Cour administrative d'appel, décret n° 2023-372, énergie mécanique du vent, énergies renouvelables, éolien terrestre, installations de production d'électricité, jurisprudence droit de l'éolien, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, préfet de département, représentation de l'Etat, représentation en justice

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