23.02201615 avril 2026

Urbanisme / Montagne : la servitude parfois imposée sur les chalets d’alpage et sur les bâtiments d’estive est-elle constitutionnelle ?

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Un arrêt récent du Conseil d’Etat vient d’apporter d’intéressantes précisions au sujet de la constitutionnalité des règles légales donnant le pouvoir au Maire, en zone de montagne, d’imposer des servitudes interdisant l’utilisation de chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive en période hivernale ou limitant leur usage pour tenir compte de l’absence de réseaux (Conseil d’Etat, 10 février 2016, n°394839).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags accès, alpage, avocat, bâtiment, chalet, conseil d'etat, constitution, droit de propriété, égalité, estive, hivernale, incompétence négative, L145-3, loi, montagne, réseau, servitude

20.11201515 avril 2026

Les sites internet dédiés viennent au secours des modalités classiques d’enquête publique (Schéma directeur IDF: Conseil d’État, 23 oct. 2015, n°375814)

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Par un décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013, le Premier ministre a approuvé le schéma directeur de la région d’Ile-de-France. Plusieurs requêtes ont été introduites afin de demander l’annulation de ce schéma. Jointes, elles ont donné lieu, le 23 octobre 2015, à une décision de rejet du Conseil d’Etat. Il s’agit de la décision présentement commentée (consultable ici).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags avocat, commission d'enquête, conseil d'etat, électronique, enquête publique, environnement, Ile de France, internet, public, registre, schéma directeur, siège, urbanisme

24.1020159 avril 2026

Autorisation de défrichement des bois d’une collectivité territoriale : avis de l’ONF nécessaire

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Aux termes d’un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence en matière d’autorisation de défrichement (Conseil d’Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14 octobre 2015, n° 369995).

Les faits de l’espèce étaient les suivants. Par un arrêté du 25 mars 2008, le préfet de l’Yonne a autorisé le défrichement de parcelles de bois appartenant à plusieurs communes au profit d’une société. La surface concernée par le défrichement était de moins de vingt hectares.

Par David DEHARBECatégorie(s) droit de la biodiversitéTags 14 octobre 2015, 369995, 5ème et 4ème sous-sections réunies, avis onf, avocat environnement, bois, code forestier, conseil d'etat, défrichement, droit forestier, L.141-1 du code forestier, n° 369995, Office National des Forêts, ONF, R. 312-4 du code forestier

29.09201515 avril 2026

Compatibilité entre un POS et une déclaration d’utilité publique (DUP) : quelles sont les conditions à respecter ? (CE, 27 juill.2015)

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Il est fréquent qu’un projet faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique nécessite une mise en compatibilité du document d’urbanisme. Toutefois, comment déterminer si un projet est ou non compatible avec un document d’urbanisme ?

C’est tout l’objet de la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 juillet 2015, n° 370454, Mentionné au Recueil Lebon).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags 370454, avocat, avocat urbanisme, conseil d'etat, déclaration, déviation, DUP, étude d'impact, local, mise en compatibilité, occupation des sols, parti d'aménagement, pla, pos, préfet, recours, urbanisme, utilité publique

16.09201517 avril 2026

Le droit de l’environnement « bon public » face à la jurisprudence Danthony

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Dans quarante-huit heures, la jurisprudence dite Danthony sera sous les feux de la rampe en Nord-Pas-de-Calais : les rencontres Interrégionales du droit public organisées à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de LILLE seront consacrées à cette question prégnante « LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE VICE DE PROCEDURE : ORTHODOXIE ET /OU PRAGMATISME ? ».

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Installations classéesTags 23 décembre 2011, Assemblée, avocat en droit de l'environnement, conseil d'etat, danth, danthony, Danthony et autres, enquête publique, le juge administratif et le vice de procédure, n° 335033, régularisation, vice de procédure

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