18.08201718 août 2017

Péremption du permis de construire : le Conseil d’Etat précise les modalités de calcul des délais (CE, 10 mai 2017, n°399405)

Par Maître Lou DELDIQUE Avocat of counsel (Green Law Avocats) lou.deldique@green-law-avocat.fr Par un arrêt en date du 10 mai 2017 (CE, 10 mai 2017, n°399405, consultable ici), le Conseil d’Etat apporte d’intéressantes précisions sur les modalités de calcul du délai de caducité du permis de construire. Rappelons en effet qu’aux termes de l’article R. 424-17…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 10 mai 2017, avocat environnement, ce, conseil d'etat, délai de validité du permis de construire, interruption du chantier, n°399405, PC, péremption du permis de construire, permis de construire

25.07201719 août 2017

LE CONTENTIEUX DE L’INTÉGRATION PAYSAGÈRE DES EnR : UN CADRE TROP ÉTRIQUÉ !

Par David DEHARBE (Green Law Avocat) Cet arrêt récent de la Cour administrative de Bordeaux (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 29 juin 2017, n° 15BX02459) relatif à une centrale solaire au sol est très inquiétant pour ceux qui ont fondé un réel espoir dans la capacité du juge administratif à objectiver l’atteinte au paysage, via…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolienTags 13 juill. 2012, 15BX02459, 1ère chambre, 29 juin 2017, article R.111-2 du code de l’urbanisme, article R.111-27 du code de l’urbanisme, avocat environnement, bassin minier, CAA Bordeaux, ce, Engoulevent, enr, n° 15BX02459, n° 345970, terril, unesco

24.07201724 juillet 2017

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L’AUTORITE CONCEDANT UN RESEAU DE CHALEUR : LOURDE CONDAMNATION

Par Thomas RICHET Élève avocat chez Green Law Voici un contentieux de la concession d’un réseau de chaleur qui doit retenir l’attention tant il est rare que des condamnations pécuniaires aussi lourdes soient prononcées par le juge (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 03/03/2017, 398901). Par un contrat de concession conclu le 14 février…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags 03/03/2017, 21 mars 1910, 398901, 7ème - 2ème chambres réunies, ce, Compagnie générale française des tramways, conseil d'etat, Lebon 216, pouvoir de coercition, principes d’égalité des usagers, réseau de chaleur, service public et de sa continuité

03.0720174 juillet 2017

Permis de construire, PLU et loi Littoral : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi (CE, 31 mars 2017, n° 392186)

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) lou.deldique@green-law-avocat.fr Par un arrêt en date du 31 mars 2017 (CE, 31 mars 2017, n° 392186, consultable ici), le Conseil d’Etat rappelle que la loi Littoral est directement opposable aux autorisations d’urbanisme, et ce même en présence d’un PLU. En l’espèce, le maire d’une commune littorale avait refusé…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags 31 mars 2017, aménagement, article L. 121-8 du code de l'urbanisme, avocat, avocat environnement, ce, constructibilité limitée, littoral, loi littoral, n° 392186, permis de construire, urbanisme, zone constructible

23.05201723 mai 2017

Permis modificatif : l’intérêt à agir des tiers s’apprécie de manière stricte (CE, 17 mars 2017, n° 396362)

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) L’intérêt à agir des tiers constitue un sujet récurrent en droit de l’urbanisme, notamment depuis l’entrée en vigueur des articles L. 600-1-1 à L. 600-1-3 du code de l’urbanisme (voir nos analyses ici, ici, et ici). L’arrêt commenté (CE, 17 mars 2017, n° 396362, consultable ici) aborde cette…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags 17 mars 2017, 8 mars 2016, avocat environnement, CAA Lyon, ce, intérêt à agir, L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, n° 396362, n°14LY01495, permis modificatif

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