Responsabilité contractuelle de l’autorité concédant un réseau de chaleur : lourde condamnation

Responsabilité contractuelle de l’autorité concédant un réseau de chaleur : lourde condamnation

Par Thomas RICHET, élève avocat, (Green Law Avocat)

Voici un contentieux de la concession d’un réseau de chaleur qui doit retenir l’attention tant il est rare que des condamnations pécuniaires aussi lourdes soient prononcées par le juge (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 03/03/2017, 398901).