19.04201519 avril 2015

Régularisation de construction : réalisme jurisprudentiel

Par Maître Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE, 1ère et 6ème sous-sect., 16 mars 2015, n°369553) clarifie le régime des constructions ayant subi des travaux non autorisés qui ont changé leur destination par rapport à ce qui avait initialement été autorisé. Les faits de l’espèce sont d’une grande banalité….

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags 16 mars 2015, 369553, avocat environnement, cabinet environnement, ce, droit de l'environnement, L. 111-12 du code de l’urbanisme, n°369553, réglarisation des constructions

13.03201513 mars 2015

Reconstruction à l’identique après sinistre : précisions du Conseil d’Etat sur la prescription

Par Maître Aurélien BOUDEWEEL (Green Law Avocat) Par un arrêt en date du 21 janvier 2015 (CE, 1ère, 21 janvier 2015 n°382902) le Conseil d‘Etat rappelle que la prescription de dix ans relativement au droit de reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre ne court qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°2009-526…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 1ère, 21 janvier 2015 n°382902, 382902, avocat environnement, cabinet environnement, ce, L. 111-3 du code de l'urbanisme, prescription, reconstruction à l'identique

25.01201425 janvier 2014

Déclaration d’achèvement des travaux et preuve de l’irrecevabilité du recours

Par une décision en date du 6 décembre 2013 (n° 358843 : consultable ici), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’application des dispositions de l’article R. 600-3 du Code de l’urbanisme, dans sa version issue de la réforme de l’urbanisme et applicable aux actions introduites à compter du 1er octobre 2007. Cet article encadre le…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 6 décembre 2013, achévement des trvaux, avocat environnement, ce, conseil d'etat, irrecevabilité, n° 358843, permis purgé, recours

03.09201115 janvier 2012

ICPE: Le risque d’un arbitraire du juge-administrateur

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’Etat (CE, Conseil d’État, 26 juillet 2011, n°324728), un industriel exploitant contestait une mise en demeure en considérant que son activité n’était pas classée sous les anciennes rubriques de la nomenclature ICPE applicables au moment de l’introduction de l’instance. Etait en cause une unité de mélange et de compostage…

Par David DEHARBECatégorie(s) Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags ce, conseil d'etat, engrais, installation classée, installations classées, juge administrateur, mise en demeure, nomenclature icpe, plein contentieux

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