25.04201725 avril 2017

Projet éolien et sites UNESCO : la Cour administrative d’appel de Nantes maintient sa position ! (CAA Nantes, 9 janvier 2017, n°15NT03122)

Par Maître LOU DELDIQUE (GREEN LAW AVOCATS) On se souvient que dans une décision remarquée (CE, 9 octobre 2015, société Eco Delta, n°374008 ; voir D. DEHARBE, L. DELDIQUE, « Éoliennes et sites classés au patrimoine mondial de l’Unesco : vers la tolérance zéro ? », Droit de l’environnement, n°243, mars 2016), le Conseil d’Etat avait censuré l’appréciation…

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30.08201630 août 2016

DE L’INTÉRÊT A AGIR CONTRE UN PROJET INDUSTRIEL EN CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Par Sébastien BECUE et David DEHARBE Green Law Avocats Si l’avènement annoncé d’un permis environnemental unique valant à la fois – et entre autres – permis de construire et autorisation d’exploiter au titre de la législation ICPE[1] devrait un jour permettre de mettre un terme à cette absurdité, les porteurs de projets industriels restent pour…

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28.07201628 juillet 2016

Annulation d’un refus de PC : à quel moment faut-il confirmer sa demande ?

  Par Maître Lou DELDIQUE – GREEN LAW AVOCATS L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme permet au pétitionnaire qui a obtenu l’annulation d’un refus de permis illégal de bénéficier des règles de droit applicables à la date de la décision initiale, et donc d’être protégé d’une évolution défavorable de celles-ci. Ainsi, dans l’hypothèse où…

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11.02201611 février 2016

Autorisations d’urbanisme : même illégale, la demande de pièces complémentaires proroge le délai d’instruction

Par Maitre Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) En matière d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir), le code de l’urbanisme prévoit la naissance d’une décision implicite d’acceptation en l’absence de notification d’une décision expresse de l’administration dans le délai d’instruction (C. urb., art. R. 424-1). Ce délai…

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06.0620156 juin 2015

Contentieux ICPE : un avis du Conseil d’Etat précise les conditions de la tierce opposition

Par Me Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Un récent avis du Conseil d’Etat (CE, 29 mai 2015, n°381560, consultable ici) apporte d’utiles précisions sur le régime de la tierce opposition à une autorisation d’exploiter délivrée par le juge administratif. Rappelons que le contentieux des installations classées est un contentieux de pleine juridiction, et que le…

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