15.07202115 juillet 2021

Refus de PC : conditions au contentieux de la substitution de motif

Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé, lou.deldique@green-law-avocat.fr Par une décision en date du 19 mai 2021 (CE, 19 mai 2021, n° 4351109, consultable ici), le Conseil d’État assouplit les règles de la substitution de motifs en matière de refus de permis de construire. Rappelons que depuis 2004 (CE, 6 févr. 2004, Hallal, n° 240560), le…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 435109, avocat urbanisme, CE 19 mai 2021 n°435109, conseil d'etat, juge administratif avocat environnement, PC, permis de construire, refus de PC, refus PC, substitution de motif

28.07201628 juillet 2016

Annulation d’un refus de PC : à quel moment faut-il confirmer sa demande ?

Par Maître Lou DELDIQUE – GREEN LAW AVOCATS L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme permet au pétitionnaire qui a obtenu l’annulation d’un refus de permis illégal de bénéficier des règles de droit applicables à la date de la décision initiale, et donc d’être protégé d’une évolution défavorable de celles-ci. Ainsi, dans l’hypothèse où…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 388740, 8 juin 2016, article L. 600-2 du code de l’urbanisme, ce, confirmation de la demande de PC, confirmation de la demende de permis de construire, n° 388740, permis de construire, refus de PC, refus de permis de construire

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