06.0320186 mars 2018

Compatibilité du PLU avec le SCOT : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi (CE, 18 décembre 2017, n°395216)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par un arrêt en date du 18 décembre 2017 (CE, 18 décembre 2017, n°395216, consultable ici), le Conseil d’Etat a précisé la portée de l’obligation de compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT), ainsi que l’étendue du…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags 11 juillet 2012, 11 oct. 2017, 15 janv. 2014, 16 juil. 2014, 18 décembre 2017, 1er mars 2013, 27 juin 2013, 7 déc. 2000, 7 oct. 2013, ce, CE 12 décembre 2012, compatibilité du PLU avec le SCOT, Cons. const., conseil d'etat, CSOT, document d'orientations générales, DOG, n° 2000-436 DC, n° 327864, n° 353496, n° 353880, n° 356548, n° 365143, n° 365223, n° 368382, n° 401807, n°395216, plan local d'urbanisme, plu, schéma de cohérence territoriale

08.0120188 janvier 2018

Urbanisme : assouplissement des règles d’appréciation de l’intérêt à agir des associations

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS Par arrêt en date du 20 octobre 2017 (CE, 20 octobre 2017, n°400585, consultable ici), le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles l’intérêt à agir des associations doit être apprécié lorsqu’elles agissent à l’encontre d’un permis de construire. Rappelons en effet…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags 20 octobre 2017, analyse concrète des effets du projet, association, association de défense du cadre de vie, associations non agréées, avocat droit public, avocat environnement, ce, contentieux d'urbanisme, intérêt à agir, n°400585

11.12201711 décembre 2017

L’autorité environnementale est morte, vive l’autorité environnementale !

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Par un arrêt France Nature Environnement en date du 6 décembre 2017 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon (CE 6 déc. 2017, n° n° 400559, FNE), le Conseil d’Etat a annulé une disposition du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale. Cette disposition avait désigné le préfet…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Ecology, Législation installations classées (ICPE)Tags 13VE01650, 15DA00141, 15NT02487, 15NT02851, 16NT03962, 17NT02847, 17NT02860, 6 décembre 2017, autorité environnementale, avis de l'autorité environnementale, avocat environnement, ce, évaluation environnementale, FNE, indépendanc e de l'autorité environnementale, mission régionale d’autorité environnementale, MRAe, n° 400559

27.1120171 décembre 2017

Il est des silences qu’on entend (CE, 1ère- 6ème chambres réunies, 17/11/2017, n° 398573)

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Le régime français du refus implicite encore très souvent maintenu, malgré la proclamation du principe qui voudrait que le silence vaille accord, pose parfois la question de sa compatibilité avec le droit communautaire dérivé. Ainsi par un arrêt du 17 novembre 2017 (téléchargeable ici : CE, 1ère– 6ème chambres…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Droit des pollutions et des nuisances, EcologyTags 17/11/2017, 19/06/2017, 1ère- 6ème chambres réunies, 398573, 3ème - 8ème chambres réunies, ANSES, avocat, C-233/00, ce, CJUE 26 juin 2003 C-233/00, Commission c/ République française, de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, décision implicite, directive 89/105/CEE, L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, motivation des actes administratifs, n° 392989, n° 398573, phytosanitaires, produits, règlement n° 1107/2009

26.10201726 octobre 2017

Urbanisme : le permis obtenu par fraude peut être retiré sans délai (CE, 9 octobre 2017, n°398853)

Par Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) Par une récente décision (CE, 9 octobre 2017, n°398853, consultable ici), le Conseil d’Etat a précisé qu’un permis de construire obtenu par fraude pouvait être retiré à tout moment par l’administration. En l’espèce, la société pétitionnaire avait déposé sa demande d’autorisation alors que la promesse de vente conclue avec…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 398853, 9 octobre 2017, ce, conseil d'etat, drout de l'urbanisme, n°398853, PC, PC obtenu par fraude, pénal de l'urbanisme, permis de construire, permis de construire obtenu par fraude, retrait du permis de construire, urbanisme

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