12.02202412 février 2024

Parcs éoliens et autorisation environnementale : des précisions sur l’intérêt agir des collectivités territoriales

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) Dans le cadre d’un contentieux d’autorisations environnementales de parcs éoliens, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ont intérêt à agir en tant que « tiers intéressés » (CE, 1er décembre 2023, req. n° 467009 et n° 470723, téléchargeables ci-dessous). Dans la…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Droit de l'éolien, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags article R. 181-50 du code de l’environnement, autorisation environnementale, CE 1er décembre 2023 req. n° 467009, CE 1er décembre 2023 req. n° 470723, collectivités territoriales, communes, département, installations classées, intérêt à agir, parcs éoliens, région, SRADDET, tiers recevable

17.0120247 février 2024

Le juge judiciaire des référés ne peut pas sanctionner le défaut de dérogation espèces naturelles

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 21 décembre 2023 (Pourvoi n° 23-14.343) et déjà relevé par FIL-DP comme devant être publié au Lebon (dépêche du 16/01/2024), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre une décision essentielle sur la séparation des autorités administratives et judiciaires et d’une grande portée pratique en droit de l’environnement industriel.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des énergies, ecologie, Ecology, Législation installations classées (ICPE)Tags autorisation environnementale, avocat environnement, carrières, CE 22 juillet 2020 n° 429610, CE 9 décembre 2022 n° 463563, Cour d'appel d'Aix en Provence 1C 23-02-2023, cour de cassation, dérogation, dérogation à l’interdiction de destruction d’une espèce protégée, destruction espèce protégée, environnement, green law, icpe, juge des référs judiciaire, n° 23-14.343, référé judiciaire, TJ de Privas 6 nov. 2023 n° RG003007, trouble manifestement illicite

10.10202310 octobre 2023

Sursis à statuer sur la légalité de l’autorisation d’exploitation de l’usine Rockwool

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le tribunal administratif d’Amiens a sursis à statuer sur la légalité de l’arrêté du 31 mars 2021 du préfet de l’Aisne autorisant la société Rockwool France à exploiter une usine de fabrication de laine de roche située sur le territoire des communes de Ploisy et Courmelles, et a enjoint à l’administration dispose d’un délai de quatre mois pour régulariser le vice de procédure relevé par les juges, tenant à une insuffisance dans l’étude d’impact (TA d’Amiens, nos 2102663 et 2102680, 21 juillet 2023, téléchargeable ci-dessous).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Législation installations classées (ICPE)Tags article R. 122 5 du code de l’environnement, autorisation environnementale, conservation, dérogation, destruction, directive habitat, Effets cumulés, espèces protégées, étude d'impact, faune, Flore, Habitat naturel, justice administrative, Oiseau, régularisation ICPE, sursis à statuer, tribunal administratif d'Amiens

18.04202311 mai 2023

Conseil constitutionnel et ENR : non-conformité partielle

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par sa décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les dispositions de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (JORF n°0060 du 11 mars 2023) dont il avait été saisi par deux recours émanant, l’un et l’autre, de plus de soixante députés.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags autorisation environnementale, cavaliers législatifs, conseil constitutionnel, droit de l'énergie, énergies renouvelables, eolien, espèces protégées, fonds d’assurance facultatif, Loi ENR, modulation du tarif de rachat d’électricité, notification du recours, PHOTOVOLTAIQUE, raisons impératives d’intérêt public majeur

13.04202311 mai 2023

Réserves de substitution des Deux-Sèvres : des recours rejetés par les juges du fonds

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par un jugement du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les requêtes déposées par plusieurs associations de défense de l’environnement contre les arrêtés préfectoraux autorisant la société coopérative anonyme de l’eau (SCAGE) des Deux-Sèvres pour créer et exploiter plusieurs réserves de substitution dans les départements des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Charente-Maritime.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eauTags agriculteur, association de défense de l'environnement, autorisation environnementale, autorisation unique, Deux-Sèvres, droit de l'eau, étude d'impact, évaluation environnementale, IOTA, mégabassine, modification substantielle, régularisation d'autorisation, régularisation de l'autorisation, réserves de substitution, sainte-soline, seuil de remplissage, sursis à statuer, TA de Poitiers

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