EOLIEN: adoption par l’Assemblée Nationale de la proposition de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre : un nouveau souffle pour l’éolien !
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
La proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie, déposée par M. François BROTTES et M. Bruno LE ROUX à l’Assemblée nationale début septembre 2012 a pour objectifs :
- d’une part « d’accélérer la transition énergétique »,
- et d’autre part « d’accompagner la hausse inéluctable des prix de l’énergie » (voir le dossier législatif).
Rebaptisée « Proposition de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre », la proposition a été adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée dans la nuit du 4 au 5 octobre 2012, et recèle de nombreuses réformes législatives ayant des impacts sensibles sur la filière éolienne.
Plusieurs amendements ont été déposés en ce sens à l’initiative du gouvernement, lequel souhaite rapidement concrétiser ses engagements pris lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012.
Parmi les dispositions les plus significatives adoptées, il faut souligner :
- La suppression de l’obligation d’implantation des éoliennes au sein d’une zone de développement de l’éolien terrestre (ZDE) pour pouvoir bénéficier de l’obligation d’achat ;
- La création d’une dérogation au principe d’urbanisation en continuité en zone littorale dans les départements d’outre-mer ;
- La possibilité d’autoriser les canalisations électriques souterraines dans les espaces remarquables du littoral ;
- La suppression du seuil minimal de 5 éoliennes par unité de production.
En revanche, on peut regretter que l’amendement proposant le passage de l’autorisation à la déclaration ICPE pour les éoliennes ait été rejeté.
Prochaine étape : l’examen de la proposition de loi par le Sénat dans une dizaine de jours….
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