27.0120246 février 2024

Suspension de l’arrêté limitant en Hauts-de-France les retournements de prairie

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une ordonnance (TA Lille, 26 janvier 2024, ord. n° 2311301), le juge des référés du Tribunal administratif de Lille, sur requête de l’UNION DES SYNDICATS AGRICOLES DE L’AISNE (USAA), l’exécution de l’arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord en date du 27 novembre 2023 fixant les modalités du régime d’autorisation de conversion des prairies permanentes à d’autres usages au sein de la région Hauts-de-France au titre du programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre les nitrates d’origine agricole.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags 2311301, 355792, agriculture, agriculture et environnement, consultation du public, défaut consultation, défaut de consultation, hauts de France, juge des référés, L 123-1-B du code de l’environnement, L. 123-19-1, L. 123-19-2, L.123-1-A, L.123-19-3, nitrates, PAR6, PAR7, prairie permanente, programme agricole régional, référé suspension, retournement de prairies, tribunal administratif de lille, union des syndicats agricoles de l'Aisne, urgence à suspendre, USAA

17.0120247 février 2024

Le juge judiciaire des référés ne peut pas sanctionner le défaut de dérogation espèces naturelles

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 21 décembre 2023 (Pourvoi n° 23-14.343) et déjà relevé par FIL-DP comme devant être publié au Lebon (dépêche du 16/01/2024), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre une décision essentielle sur la séparation des autorités administratives et judiciaires et d’une grande portée pratique en droit de l’environnement industriel.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des énergies, ecologie, Ecology, Législation installations classées (ICPE)Tags autorisation environnementale, avocat environnement, carrières, CE 22 juillet 2020 n° 429610, CE 9 décembre 2022 n° 463563, Cour d'appel d'Aix en Provence 1C 23-02-2023, cour de cassation, dérogation, dérogation à l’interdiction de destruction d’une espèce protégée, destruction espèce protégée, environnement, green law, icpe, juge des référs judiciaire, n° 23-14.343, référé judiciaire, TJ de Privas 6 nov. 2023 n° RG003007, trouble manifestement illicite

18.12202319 décembre 2024

Permis de construire : cristallisation des moyens appliquée au référé «étude d’impact»

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision n°468789 en date du 17 avril 2023, le Conseil d’État rejette une demande de suspension d’un permis de construire déposé au-delà de l’expiration du délai cristallisation des moyens malgré l’absence d’étude d’impact .

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags conseil d'etat, contentieux administratif, cristallisation des moyens, droit de l'urbanisme, jugement avant-dire-droit, L.600-3 du code de l'urbanisme, mémoire en défense, permis de construire, R.600-5 du code de l'urbanisme, référé étude d'impact

14.12202314 décembre 2023

Artificialisation des sols : publication de trois nouveaux décrets «ZAN»

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Gouvernement a pris trois décrets n°2023-1096, 2023-1097, 2023-1098 du 27 novembre 2023 afin de compléter le cadre réglementaire de l’objectif zéro artificialisation (ZAN) en 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années (JORF n°0275 du 28 novembre 2023).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags Artificialisation des sols, commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols, décret n°2023-1096, décret n°2023-1097, décret n°2023-1098, documents d’urbanisme, PLU objectif ZAN, scot, sobriété foncière, SRADDET, surfaces artificialisées, surfaces non artificialisées

05.1220238 décembre 2023

Pollution atmosphérique : deux nouvelles astreintes réduites à 5 millions d’euros

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision en date du 24 novembre 2023 (req. n°428409), le Conseil d’État condamne l’État au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros pour les deux semestres allant de juillet 2022 à juillet 2023, au vu de la persistance de la pollution dans ces deux zones mais également des améliorations constatées.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags affaire du siècle, astreinte, code de l'environnement, conseil d'etat, contentieux climatique, dioxyde d’azote, Directive sur la qualité de l'air, juge ordonnateur, particules fines, pollution atmosphérique, responsabilité administrative, zone à faibles émissions mobilité, zone urbaines régionale, zones à risque – agglomération

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