Blog de Green Law

08.09201726 janvier 2026

Urbanisme: précisions sur l’autorité compétente pour refuser le raccordement aux réseaux au titre de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme (Cass, 15 juin 2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 15 juin 2017 (C.Cass., Civ. 3, 15 juin 2017, n°16-16838) la Cour de cassation est venue apporter une précision importante relative à la mise en œuvre de la disposition prévoyant que les constructions soumises à autorisations ne peuvent être raccordées définitivement aux réseaux que si elles ont été édifiées de façon régulière.

La question se posait dans l’affaire commentée de savoir si un concessionnaire de distribution d’électricité pouvait de lui-même opposer un refus de raccordement, pour une construction ayant fait l’objet d’arrêtés interruptifs de travaux.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags avocat, construction, eau, électricité, énergie, gaz, gestionnaire, L111-12, maire, permis de construire, raccordement, refus, régulière, téléphone, urbanisme

17.08201726 janvier 2026

Irrigation par réutilisation contrôlée des eaux de STEP traitées : l’expérimentation arrive en fin de consultation.

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le projet d’arrêté soumis à consultation (téléchargeable ici avec sa note explicative) tend à déroger sur deux points à l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts :

– d’une part, la vitesse maximale de vent admissible pour l’irrigation et les conditions de mesure de cette vitesse de vent ;

– d’autre part, les distances de sécurité entre les zones sensibles et les asperseurs.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags article 37-1 de la Constitution, article R. 211-23 du code de l’environnement, avocat environnement, consultation du public, eau, eau résiduaire urbaine, expérimentation, France expérimentation, irrigation, irrigation par aspersion, l’arrêté du 2 août 2010, l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration, step

16.08201726 janvier 2026

Dragage du port de Rouen : rejet de la demande de suspension des opérations

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision en date du 19 juillet 2017 n°1701997, le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen a rejeté une requête d’une association et d’une fédération, autorisation ainsi le dragage du port de Rouen.

Les requérants demandaient la suspension d’un arrêté de la préfète de la Seine-Maritime, du préfet du Calvados et du préfet de l’Eure, par lequel avait été autorisé, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, des dragages d’entretien de l’estuaire aval et l’immersion des sédiments du port de Rouen au profit du Grand Port Maritime de Rouen.

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit des pollutions et des nuisances, Ecology, Réglementation des déchetsTags avocat environnement, dragage, IOTA, ordonnance n°1701997, police de l'eau, port de rouen, référé supension, sédiment, tribunal administratif de Rouen

25.07201726 janvier 2026

LE CONTENTIEUX DE L’INTÉGRATION PAYSAGÈRE DES EnR : UN CADRE TROP ÉTRIQUÉ !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Cet arrêt récent de la Cour administrative de Bordeaux (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 29 juin 2017, n° 15BX02459) relatif à une centrale solaire au sol est très inquiétant pour ceux qui ont fondé un réel espoir dans la capacité du juge administratif à objectiver l’atteinte au paysage, via l’appréciation de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme (le fameux ancien article R.111-21 du R.N.U.) et s’agissant d’apprécier la légalité des permis EnR (et désormais les autorisations environnementales uniques) ou les refus de telles autorisations.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolienTags 13 juill. 2012, 15BX02459, 1ère chambre, 29 juin 2017, article R.111-2 du code de l’urbanisme, article R.111-27 du code de l’urbanisme, avocat environnement, bassin minier, CAA Bordeaux, ce, Engoulevent, enr, n° 15BX02459, n° 345970, terril, unesco

24.07201726 janvier 2026

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L’AUTORITE CONCEDANT UN RESEAU DE CHALEUR : LOURDE CONDAMNATION

Par Thomas RICHET, élève avocat, (Green Law Avocat)

Voici un contentieux de la concession d’un réseau de chaleur qui doit retenir l’attention tant il est rare que des condamnations pécuniaires aussi lourdes soient prononcées par le juge (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 03/03/2017, 398901).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags 03/03/2017, 21 mars 1910, 398901, 7ème - 2ème chambres réunies, ce, Compagnie générale française des tramways, conseil d'etat, Lebon 216, pouvoir de coercition, principes d’égalité des usagers, réseau de chaleur, service public et de sa continuité

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