05.01202311 mai 2023

De nouveaux CERFA en urbanisme au 1er janvier 2023

Par Mathilde ELLEBOUDT, Juriste (Green Law Avocats)

Le Cabinet Green Law Avocats vous informe que depuis le 1er janvier 2023, les formulaires CERFA d’urbanisme ont été modifiés.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags CERFA, déclaration d'ouverture de chantier, déclaration de travaux, déclaration préalable, maison indviduelle, permis d'aménager modificatif, permis d'aménager, permis de construire modification, permis de constuire, transfert de permis d'aménager, transfert de permis de constuire, urbanisme

02.01202329 août 2024

Solaire au sol: modifications des seuils de soumission à formalité d’urbanisme ! (Décret du 26 décembre 2022)

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate of counsel (Green Law Avocats)

C’est une fin d’année pleine d’actualité pour les porteurs de projet de centrales solaires au sol ! Il est à noter en effet la publication du décret du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaireTags 2022-1688, avocat environnement, centrale solaire, décret, permis de construire, photovoltaïque, projets d'ouvrages de production d'électricité, puissance, seuil, urbanisme

29.12202229 août 2024

Les projets ENR (éolien, solaire, hydroélectricité etc.) temporairement reconnus d’intérêt public supérieur par le droit européen (règlement UE 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022)

Par Maître Sébastien BECUE, avocat of counsel (Green Law Avocats).

Un nouvel épisode marquant sur la question de l’articulation entre protection de la biodiversité et développement des énergies renouvelable: l’adoption du règlement temporaire du 22 décembre 2022.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat environnement, dérogation, éolien, espèces protégées, hydroélectricité, installation classée, intérêt public majeur, photovoltaïque, préfet, raison impérative, réglement temporaire, RIIPM, solaire, zone non interconnectée

16.12202211 mai 2023

Permis de construire – précisions utiles sur la portée des articles L.600-2 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme

Marie KERDILES, Avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

Pourtant obligatoire, le sursis à statuer impose que dans le cas où le juge constaterait un vice régularisable dans une autorisation d’urbanisme, il doit surseoir à statuer afin de laisser un temps déterminé au pétitionnaire pour régulariser ce vice.

C’est cette règle qu’est venu préciser le Conseil d’Etat dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n°448013).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Droit de l'urbanismeTags article L.600-2, article L.600-5-1, CE 14 décembre 2022 n°448013, Danthonisation, permis de construire, régularisation, surseoir à statuer, urbanisme

13.12202217 mai 2023

Acquisition d’un moulin fondé en titre : gare au renoncement du droit d’eau !

Maître Alix-Anne SAURET , Avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 22 novembre 2022, la CAA de Bordeaux est venue préciser les conséquences du renoncement à un droit d’eau fondé en titre en cas d’acquisition postérieure à la perte du droit fondé en titre. (CAA Bordeaux, 22 nov. 2022, n° 20BX03159).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Droit de l'eauTags acquisition de droit fondé en titre, CAA Bordeaux n° 20BX03159, cours d'eau, droit de l'eau, droits fondés en titre, IOTA, Moulins à eau, Office national de l’eau et des milieux aquatiques, ONEMA, renoncement au droit fondé en titre

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr