03.07201216 mars 2026
La loi…. du vent! Ou vers la validation du décret de classement ICPE des éoliennes ?

La loi…. du vent! Ou vers la validation du décret de classement ICPE des éoliennes ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le recours en excès de pouvoir déposé par un opérateur éolien contre le décret n°2011-984 du 23 août 2011 a été appelé, le 2 juillet 2012, devant les 1ère et 6ème sous-section réunies de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Monsieur le Rapporteur public Xavier de Lesquen a conclu au rejet de la requête et de source sure nous avons bénéficié d’un compte rendu d’audience. La cause étant étant emblématique pour la filière, il nous semble intéressant de diffuser la teneur de ces conclusions.

Par Catégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags , , , , , , , , , ,
13.06201216 mars 2026
Taxe sur les boues d’épuration: la Loi déclarée conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation (Conseil Constitutionnel, 8 juin 2012)

Taxe sur les boues d’épuration: la Loi déclarée conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation (Conseil Constitutionnel, 8 juin 2012)

Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférence en droit public

Voici une décision qui intéressera tous les producteurs de boues dont une partie au moins est destinée à être épandue.

Saisi le 26 mars 2012 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité  (en application de l’ art. 61-1 de la Constitution) posée par une Confédération professionnelle,  et par cinq autres sociétés,  le conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’article L. 425-1 du code des assurances (décision n° 2012-251 QPC du 08 juin 2012).

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, Installations classées, Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , , , , , ,
12.06201216 mars 2026
Parcs naturels régionaux: analyse d’une directive « Crédit foncier de France » du 04 mai 2012

Parcs naturels régionaux: analyse d’une directive « Crédit foncier de France » du 04 mai 2012

Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférence en droit public

Suite à la publication du décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatifs aux parcs naturels régionaux (cf. notre brève sur ce blog en date du 8 février 2012 : Parcs naturels régionaux: modification du régime par le décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012), le ministre de l’écologie a adressé aux services de l’Etat intéressés (soit aux services régionaux)  une circulaire  du 4 mai 2012– dont l’élaboration a été concertée avec la Fédération des parcs naturels régionaux de France et l’Association des régions de France- , relative au classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à la mise en œuvre de leurs chartes qui, en réalité, n’est autre qu’une directive  de type « Crédit foncier de France ».

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09.06201216 mars 2026
Assainissement, enfin les précisions par arrêté (arrêtés du 27 avril 2012 et du 07 mars 2012)

Assainissement, enfin les précisions par arrêté (arrêtés du 27 avril 2012 et du 07 mars 2012)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La mise en œuvre du Grenelle II (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) impliquait, dans le domaine de l’assainissement,  de modifier l’arrêté du 7 septembre 2009  et de préciser les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations classées (cf. notre brève du 22 mars 2011, « Contrôle des installations d’assainissement non collectif : des précisions attendues ! »).

C’est désormais chose faite avec la publication au JORF de deux arrêtés :

– l’un en date du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ( JORF du 10 mai 2012) ; $

– l’autre en date du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5 ( JORF du 25 avril 2012).

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags , , , , , , , , ,