02.01201929 août 2024

Expérimentation d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France (décret n°2018- 1217)

Par Me Jérémy Taupin – Green Law Avocats Il faut noter au Journal Officiel du 26 décembre dernier la publication du décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags avocat, bretagne, décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018, dérogatoire, droit de l'environnement, enquête publique, évaluation environnementale, expérimentation, garant, hauts de France, L. 121-15-1 du code de l’environnement, participation du public par voie électronique, pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi ESSOC)

02.10201829 août 2024

Autorisation environnementale : la simplification se poursuit surtout pour les IOTA, ICPE et les éoliennes (décret n°2018-797 du 18 septembre 2018)

Par Lucas DERMENGHEM- Green Law Avocats Le décret n°2018-797 du 18 septembre 2018, publié au Journal officiel du 20 septembre, vient modifier le contenu des pièces complémentaires à fournir en cas de demande d’autorisation environnementale concernant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags article D. 181-15-1 du code de l’environnement, article D. 181-15-2 du code de l’environnement, avocat, barrages et ouvrages assimilés, capacités techniques et financières, centrale hydroélectrique, décret n°2018-797 du 18 septembre 2018, délais de constitution des garanties financières, demande d’autorisation environnementale, distance minimale d’éloignement, éolienne, hydroélectricité, impacts cumulés sur les risques de perturbations des radars météorologiques, installations, ouvrages, ouvrages utilisant l’énergie hydraulique, plan d'opération interne, réglement national d'urbanisme, rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature IOTA, travaux et activités (IOTA)

28.08201828 août 2018

L’INDEPENDANCE DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE SE DECRETE

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) david.deharbe@green-law-avocat.fr En réponse à l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017 (CE, 6 décembre 2017, n° 400559) le Gouvernement a soumis un projet de décret à consultation publique du 6 au 28 juillet 2018 : cf. Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets et apportant diverses…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'éolien, Législation installations classées (ICPE)Tags 20 octobre aff. C-474/10, 400559, 6 décembre 2017, AE, autorité environnementale, ce, cjue, consultation projet de décret autoristé environnementale, décret n° 2016-519 du 28 avril 2016, directive projet, indépendance de l'autorité environnementale, mission régionale d’autorité environnementale, MRAe, n° 400559, projet, projet de décret Ae, projet de décret autorité environnementale, R. 122-6 du Code de l’environnement

27.08201829 août 2024

Les dérogations réglementaires à l’honneur (appel à projets relatifs aux dérogations réglementaires publié par le Ministère de l’Economie)

Par Me Jérémy TAUPIN – Green Law Avocats Ainsi que nous l’indiquions précédemment sur le blog, bien que le droit à l’expérimentation demeure assez peu utilisé, sa mise en œuvre permettrait l’aboutissement de projets innovants qui s’avèrent irréalisables en l’état de la législation. Dans le but de faciliter et d’intensifier la mise en œuvre de ce…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags appel à projets, avocat, avocat en droit de l'environnement, décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017, demande individuelle, dérogations législatives, dérogations réglementaires, droit de dérogation, expérimentation, lille, lyon, Ministère de l'Economie, projets innovants

27.07201830 juillet 2018

Nouvelles précisions du Conseil d’Etat sur le régime de l’autorisation environnementale (CE, 26 juil. 2018, n°416831)

Par Maître Sébastien BECUE (Green Law Avocats) Aux termes d’un avis lu le 26 juillet 2018 en réponse à une question posée par le Tribunal administratif de Lille (à l’occasion d’un recours contre un parc éolien défendu par le cabinet), le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions cruciales sur les implications du régime de l’autorisation…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Législation installations classées (ICPE)Tags 26 juillet 2018, article 15 de l’ordonnance, autorisation environnementale, avis, avocat, avocat environnement, capacités techniques et financières, ce, conseil d'etat, D. 181-15-2 du code de l’environnement, éolienne, L. 181-27 du code de l’environnement, n°2017-80, n°416831, ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017, permis de construire éoliens, R. 425-29-2 du code de l’urbanisme, régularisation

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