04.0620204 juin 2020

Eolien / étude d’impact: le raccordement public du parc n’a pas à être étudié (CAA Bordeaux, 19 mai 2020)

Par Stéphanie Gandet, avocat associé, spécialisée en droit de l’environnement. Par deux décisions du 19 mai 2020, la CAA de Bordeaux confirme deux décisions de rejet du TA de Poitiers (5 janvier 2018, n°1503091 et n°1602427), et valide son interprétation de l’article R.512-8 du code de l’environnement concernant l’étude d’impact du raccordement du parc aux…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags 18BX00850, distribution, éolienne, étude d'impact, poste de livraison, raccordement

13.05202016 mai 2020

Projets ENR : délais de recours de la période du COVID

Par Maître Sébastien Becue (Green law avocats) Pour la majorité des porteurs de projets, le déblocage des prêts bancaires est conditionné par l’obtention et la purge contentieuse des autorisations administratives nécessaires à la mise en œuvre du projet. Autrement dit tant que le délai de recours contre une autorisation n’est pas échu, il n’est pas…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Droit des énergiesTags 2020-560, autorisation environnementale, contentieux de l'autorisation environnementale, contentieux des ENR, coronavirus, COVID19, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire, délai contentieux covid, énergies renouvelables, enr, icpe, Ordonnance n° 2020-306, Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020, Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, porteurs de projet ENR, purge des délais contentieux, purge des délais de recours, purge des PC, urgence santaire

27.04202027 avril 2020

Autoconsommation collective : le périmètre de l’opération pourrait être étendu à 20 kilomètres

Par Sébastien BECUE, Avocat of counsel, Green Law Avocat Autoconsommation collective étendue Pour mémoire, le code de l’énergie permet aujourd’hui la réalisation d’opérations d’autoconsommation collective dite « étendues », dont les critères sont fixés par un arrêté du 21 novembre 2019 : Le raccordement se doit faire au réseau basse tension; Les deux participants les plus éloignés…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, ImmobilierTags 20 kilomètres, autoconsommation collective, avocat autoconsommation, code de l'énergie, distance, périmètre, projet d'arrêté

13.03202013 mars 2020

Raccordement au réseau public de transport d’électricité : les travaux nécessaires au raccordement emportent inscription de l’installation au S3RER (et le paiement de la quote-part au titre de la mutualisation)

Par Stéphanie Gandet- avocat associé Selon une décision du CORDIS du 23 janvier 2020, il a été décidé que dans la mesure où un raccordement d’une installation de production d’électricité bénéficie directement de travaux portant création d’ouvrages relevant du périmètre de la mutualisation S3RENR et indispensables à son raccordement, alors l’ensemble de l’installation s’inscrit…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags avocat environnement, centrale solaire, énergie, énergies renouvelable, éolien, mutualisation artère, ouvrage de production, parcé olien, quote-part, raccordement, S3RENR, schéma de raccordement, travaux

19.02202019 février 2020

Méthanisation : les dérogations à la pasteurisation / hygiénisation du lisier limitées par une instruction technique

Par Stéphanie Gandet- avocat associé, spécialiste en droit de l’environnement stephanie.gandet@green-law-avocat.fr Une instruction technique de la Direction générale de l’alimentation n°DGAL/SDSPA/2020-41 du 21 janvier 2020 a été publiée au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture le 23 janvier 2020, dans le but de fixer les seuils au-delà desquels les exploitants de méthanisation ne pourront plus…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags agrément sanitaire, agricole, arrêté ministériel du 9 avril 2018, avocat, biogaz, compostage, DGAL/SDSPA/2020-41, hygiénisation, instruction technique de la Direction générale de l’alimentation, lisier, méthanisation, pasteurisation, règlement (CE) n°1069/2009, règlement (UE) n°142/2011, sous produits animaux

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