Droit des énergies

Rubrique dédiée à l’actualité du droit des énergies (électricité, gaz, parc éolien, nucléaire, hydrogène, centrale solaire, panneau photovoltaïque, géothermie, marémotrice, houlomotrice, centrale hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées, biogaz…). Pour être pleinement informé des lois, règlements, décisions de justice concernant le secteur de l’énergie, le Cabinet vous invite à consulter sa veille juridique et les différents articles rédigés par ses avocats spécialistes en droit des énergies renouvelables. Vous pouvez aussi consulter nos rubriques spécifiques en droit de l’environnement,en droit de l’eau.

13.05202017 avril 2026

Projets ENR : délais de recours de la période du COVID

Par Maître Sébastien Becue, avocat (Green law avocats)

Jusqu’au 13 mai rien d’équivalent n’avait été prévu en matière des titres d’exploitation ICPE, pourtant tout aussi nécessaires à la mise en œuvre des projets, ce qui pouvait exposer le titre environnement ENR à un contentieux prorogé jusqu’au 11 octobre 2020…

Fort heureusement, le gouvernement est revenu par une ordonnance sur cette solution ubuesque (Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, JORF n°0118 du 14 mai 2020 texte n° 25).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergies, Installations classéesTags 2020-560, autorisation environnementale, contentieux de l'autorisation environnementale, contentieux des ENR, coronavirus, COVID19, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire, délai contentieux covid, énergies renouvelables, enr, icpe, Ordonnance n° 2020-306, Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020, Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, porteurs de projet ENR, purge des délais contentieux, purge des délais de recours, purge des PC, urgence santaire

27.04202013 avril 2026

Autoconsommation collective : le périmètre de l’opération pourrait être étendu à 20 kilomètres

Par Sébastien BECUE, avocat, (Green Law Avocats)

Le gouvernement travaille actuellement sur un projet d’arrêté ministériel permettant au ministère de déroger, sur demande motivée, de déroger à ces seuils :

– La distance entre les deux participants les plus éloignés pourrait atteindre 20 kilomètres ;

– Et la puissance crête cumulée des installations 5 MW.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, ImmobilierTags 20 kilomètres, autoconsommation collective, avocat autoconsommation, code de l'énergie, distance, périmètre, projet d'arrêté

30.12201915 avril 2026

Réforme de la procédure civile : ce qui change dès le 1er janvier 2020 !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 modifie substantiellement la procédure civile.

Trois décrets ont été publiés en date du 1er septembre 2019 afin de préciser les modalités de fusion des TGI et TI au profit de la création du Tribunal Judiciaire.

Un décret en date du 11 décembre 2019 (n° 2019-1333) et un décret du 20 décembre 2019 (n° 2019-1419) tirent les conséquences d’une telle fusion et participent à la réécriture du Titre 1er livre II du Code de procédure civile.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergiesTags chambres de proximité, Code de procédure civile, COJ, convention de procédure participative, convention de procédure participative aux fins de mise en état, décret 1er septembre 2019, décret 2019-1333, décret 2019-1419, JCP, juge chargé des contentieux de la protection, juge de mise en état, L.212-8 COJ, loi du 23 mars 2019, loi n° 2018-2022, L’exécution provisoire de droit, MARD, Modes Alternatifs de Règlements des Litiges, modes de saisine, principe de l’effet suspensif de l’appel, procédure civile, Réforme de la procédure civile, représentation obligatoire, TGI, TI, Titre 1er livre II du Code de procédure civile, Tribunal Judiciaire

03.1120195 janvier 2026

Le plein contentieux du refus de délivrance d’un chèque énergie

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a créé un dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie s’adressant aux ménages disposant de revenus modestes : le « chèque énergie ». Ce chèque est émis par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est un établissement public dont les décisions sont directement contestables devant le juge administratif.

Saisi d’une question de compétence territoriale en vertu de l’article R351-3 du code de justice administrative (CJA), le Conseil d’Etat a précisé l’office du juge administratif dans le cadre de la contestation d’une décision de l’ASP refusant le bénéficie du « chèque énergie » (Conseil d’Etat, 5e et 6e CR, 30 sept. 2019, n°427175, mentionné aux Tables).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags chèque énergie, compétence juridictionnelle territoriale, compétence territoriale, Conseil d’Etat 30 sept. 2019 n°427175, n°427175

16.0920196 janvier 2026

Serres agrivoltaïques : leur simple couverture ne remet pas en cause la destination agrirole

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Un arrêt récent du Conseil d’État en matière de serres agrivoltaïques doit retenir l’attention (CE, 12 juil. 2019, n°422542)

La question semblait déjà réglée pour la plupart des juridictions du fond : la pose de panneaux photovoltaïques en toiture de serres, dès lors qu’il est démontré que ces serres servent réellement un projet agricole, ne remet pas en cause le caractère agricole des serres.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags 11LY23465, 12 juil. 2019, 12BX00465, 16MA00267, 18LY01639, 21 mai 2019, 25 mars 2014, 422542, 6 juin 2017, CAA Lyon, CAA Marseille, ce, constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, installation photovoltaïque, nécessaire à l’exploitation agricole, n°11LY23465, n°12BX00465, n°16MA00267, n°18LY01639, n°422542, serres, Serres agrivoltaïques, solaire

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