Le plein contentieux du refus de délivrance d’un chèque énergie

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a créé un dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie s’adressant aux ménages disposant de revenus modestes : le « chèque énergie ». Ce chèque est émis par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui…

LOI DE FINANCES POUR 2019 : LES PRINCIPALES MESURES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE

Par Yann BORREL, avocat of Counsel, GREEN LAW AVOCATS (yann.borrel@green-law-avocat.fr) La loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 a été promulguée le 28 décembre 2018 et publiée le 30 décembre 2018 au Journal officiel (JORF n°302). Si la loi a été déférée au Conseil constitutionnel par des députés de l’opposition, il est à noter que les auteurs de…