Droit de l’énergie solaire

Les avocats du cabinet Green Law réagissent à l’actualité du droit autour de l’énergie solaire: centrale solaire, photovoltaïque au sol, en toiture, agri photovoltaïque, autoconsommation, raccordement, droit des contrats, autorisation d’urbanisme, tarif d’achat, obligation d’achat, tarif d’utilisation du réseau public d’électricité … Nous vous invitons à parcourir notre veille et nos commentaires sur la législation et la jurisprudence relative au droit solaire. Si vous le souhaitez, d’autres rubriques abordant des problématiques similaires sont accessibles sur le blog : droit des énergies renouvelables, droit de l’urbanisme.

18.11201318 novembre 2013

Réforme du contentieux de l’urbanisme : les Tribunaux administratifs sont divisés sur l’entrée en vigueur des nouvelles règles de procédure

La mise en œuvre des nouvelles règles procédurales instaurées en matière de contentieux de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 (voir notre article du 30 juillet 2013) divise les juridictions de première instance à la lecture de plusieurs jugements récents. La question se pose en effet de savoir si ces règles peuvent…

Par Lou DeldiqueCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogazTags avocat, contentieux, date d'affichage, dommages et intérêt, intérêt à agir, L600-1-2, L600-7, lille, nord, ordonnance du 18 juillet 2013, préjudice, recours abusif, réforme, urbanisme

08.1120138 novembre 2013

Constructibilité de centrales photovoltaïques en zones NC, une lueur d’espoir pour les exploitants agricoles ? (CAA Nantes, 25 oct.2013)

Par une intéressante décision en date du 25 octobre 2013, la Cour administrative d’appel de Nantes a retenu une interprétation extensive de la notion de « lien évident avec l’agriculture » (arrêt consultable ici: CAA de Nantes, 25 octobre 2013, n°12NT00936). La qualification d’un « lien », ou du « caractère nécessaire » d’une construction avec l’activité agricole est en effet…

Par Lou DeldiqueCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags activité, agricole, avocat, avocat environnement, centrale solaire, lien évident, panneaux photovoltaïques, permis de construire, revenus, urbanisme

04.0920134 septembre 2013

Raccordement aux réseaux: la CRE publie un rectificatif sur les délais de transmission des PTF

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) avait par une décision du 25 avril publiée au Journal officiel le 11 mai 2013 définit les nouvelles procédures de raccordement au réseau de distribution d’électricité et de transport. Par un rectificatif publié le 31 août 2013 au JORF, elle modifie le tableau figurant en annexe de la…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags avocat, centrale solaire, cre, décision, décret, délai de trois mois, documentation technique de référence, erdf, pénalité, photovoltaïque, procédure de raccordement, ptf, raccordement, recours, réseau d'électricité, responsabilité, transmission, vente

03.0920133 septembre 2013

ENR: chute des raccordements au réseau, et remise en cause du système d’appel d’offres

Les énergies renouvelables font l’objet de deux actualités en cette rentrée qui illustrent fidèlement de l’état du marché. Ainsi, le Commissariat général au développement durable (CGDD) a publié dans son tableau de bord du deuxième trimestre 2013 les chiffres relatifs au raccordement. Ils sont significatifs des difficultés rencontrées par les professionnels: -26 % pour l’éolien…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags appel d'offre, avocat environnement, biogaz, centrale solaire, CGEDD, cour des comptes, énergie, enr, éolien, méthanisation, raccordement

14.08201314 août 2013

Etude d’impact: attention à la suffisance de l’étude et aux compléments apportés post-enquête publique

Le tribunal administratif de Grenoble a rendu le 12 février 2013, un jugement (TA Grenoble, 12 février 2013, n°1101160 et n°1101168) qui intéressera tous les porteurs de projets nécessitant la réalisation d’une étude d’impact par les précisions qu’il apporte tant sur les modalités d’appréciation de la qualité d’une telle étude que sur la date d’appréciation…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags autorité environnementale, avis, avocat, avocat environnement, bouchardeau, complément, enquête publique, étude d'impact, installation classée, participation

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