11.06201516 février 2026

Elevages: le délai de recours réduit à 4 mois va t-il survivre aux discussions parlementaires relatives au projet de loi Macron?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Les délais de recours contre les autorisations ICPE ont régulièrement fait l’objet de tentatives d’allégement, parfois réussies, dans un double souci de préserver bien entendu le droit au recours tout en réduisant l’insécurité juridique de l’exploitant de l’installation.

Les discussions parlementaires en cours au sujet de la Loi « CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES » (dite Loi Macron) vont peut être modifier l’état du droit dans le sens d’un raccourcissement des délais.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags annulation, avocat, avocat environnement, biogaz, centrale solaire, délai, élevage, enquête publique, icpe, installation classée, loi macron, recours, risque, transition énergétique

28.03201423 février 2026

Transaction pénale: son élargissement à l’ensemble des infractions environnementales fait enfin l’objet d’un décret d’application (décret 24 mars 2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le décret relatif à la transaction pénale prévue par l’article L173-12 du Code de l’environnement a été publié au JORF du 26 mars 2014 (Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014, JO 26 mars 2014). Les modalités de mise en œuvre de l’article L 173-12 du Code de l’environnement sont donc aujourd’hui définies.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Installations classées, Réglementation des déchetsTags avocat, circulaire, décret du 24 mars 2014, délit, exploitation, homologation, infraction, IOTA, pénal, préfet, procureur, transaction

26.0920133 mars 2026

Cogénération: la CRE souligne les obstacles juridiques au projet d’arrêté modifiant les conditions d’achat de l’électricité

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Commission de régulation de l’énergie a mis en ligne sa délibération sur le projet d’arrêté ministériel modifiant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations de cogénération.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags avenant, avocat, biogaz, chaleur, cogénération, contrat administratif, cre, délibération, électricité, installation existante, méthanisation, modification, projet d'arrêté, tarif d'achat, vente

14.0820133 mars 2026

Etude d’impact: attention à la suffisance de l’étude et aux compléments apportés post-enquête publique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le tribunal administratif de Grenoble a rendu le 12 février 2013, un jugement (TA Grenoble, 12 février 2013, n°1101160 et n°1101168) qui intéressera tous les porteurs de projets nécessitant la réalisation d’une étude d’impact par les précisions qu’il apporte tant sur les modalités d’appréciation de la qualité d’une telle étude que sur la date d’appréciation de la complétude de cette étude.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classéesTags autorité environnementale, avis, avocat, avocat environnement, bouchardeau, complément, enquête publique, étude d'impact, installation classée, participation

27.04201311 mars 2026

Modernisation du droit de l’environnement: la consultation publique est ouverte

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La consultation publique relative à la modernisation du droit de l’environnement a débuté ce 26 avril 2013 et prendra fin le 9 juin prochain.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchets, Risques Naturels et TechnologiquesTags avocat, avocat environnement, avocat spécialisé, consultation, déchet, droit de l'environnement, icpe, méthanisation, modernisation, urbanisme

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