Par Maître Thomas RICHET (Green Law Avocats) Le juge des référés est tenu, dans le cadre de la procédure du référé mesures-utiles, en vue de l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public maritime des cinquante pas géométriques, de vérifier que la mesure s’avère être utile, et ce, alors même qu’au titre de l’article L….
Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr), avec Emma Guichard, juriste stagiaire Par une récente décision (consultable ici) , la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé que seuls les niveaux totalement enterrés d’une construction ne sont pas constitutifs d’emprise au sol. C’est une décision intéressante en pratique pour déterminer…
Par Maître Graziella Dode Mis en place il y a 12 ans, le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, lesquels doivent promouvoir l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie (ménages, collectivités territoriales ou professionnels). Le 1er janvier 2018, le dispositif…
Par Me Thomas RICHET- GREEN LAW AVOCATS Par un arrêt n°416581 rendu le 5 février 2018, le Conseil d’Etat rappelle les différentes conditions nécessaires à la conclusion d’une concession de service sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ces conditions avaient été fixées récemment par la Haute juridiction (Cf. Conseil d’Etat, 4 avril 2016, Communauté…
Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) avec l’aide de Marine Geneau de Lamarlière, élève avocat Par un récent jugement (TA Cergy-Pontoise, 6 mars 2018, n° 1610910, consultable ici: TA CERGY 6.03.18), le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté par lequel le Préfet du Val d’Oise avait approuvé la…
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