Brèves

14.08201927 mars 2026

Le juge administratif, la Pollution de l’air et le risque sanitaire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Plusieurs juridictions administratives (les Tribunaux administratifs de Montreuil, Paris , Grenoble , Lyon et Lille) ont été saisies par des victimes de la pollution de l’air ambiant d’actions en responsabilité contre l’Etat et ses services déconcentrés.

Deux d’entre elles se sont déjà prononcées (TA Paris, 4 juillet 2019, n° 17093334 ; TA Montreuil_25 juin 2019 n°1802202).

Par David DEHARBECatégorie(s) air, BrèvesTags 4 juillet 2019, asthme, carence fautive, n° 17093334, particules fines, PM10, PM25, pollution atmosphérique, pollution de l'air, pollution metro, TA Montreuil_25 juin 2019 n°1802202, TA Paris, travailleur du métro

22.0720192 avril 2026

Passoires énergétiques : entre indécence des propriétaires et de l’écologie

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le projet de loi Énergie et Climat a été adopté par le Sénat (cf. la petite loi téléchargeable ici), en première lecture. On relèvera en particulier une modification importante apportée au texte voté par l’Assemblée nationale : les sénateurs ont associé la décence des logements à un seuil de performance énergétique chiffré opposable aux propriétaires, dont le dépassement exclurait du marché de la location leur logement, et ce à compter 1er janvier 2023. L’alinéa 1er de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 serait désormais ainsi rédigé :

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2023, article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, copropriété, économie d'énergie, isolation, location, logement indécent, loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, obligation d'isoler, passoires énergétiques, passoires thermiques, petite loi énergie climat, Projet de loi Energie et Climat

18.0720192 avril 2026

Contrat des EPCI avec les éco-organismes : compétence judiciaire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Cette décision Société EcoDDS c/ syndicat mixte Sud Rhône environnement du Tribunal des conflits (TC, 1er juillet 2019, n° 4162) doit retenir l’attention : elle confie au juge judiciaire le contentieux entre les communes ou leur groupement et les Eco-organismes qui se voient confier la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers pour le compte de leurs producteurs, importateurs et distributeurs à qui elle incombe leur traitement en vertu du principe de responsabilité élargie du producteur de produits (énoncé par l’article L. 541-10, II, du code de l’environnement).

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 1er juillet 2019, contrat administratif, critère matériel, déchets diffus spécifiques ménagers, déchets ménagers, eco-organisme, EcoDDS, n° 4162, responsabilité élargie du producteur de produits, TC, tribunal des conflits

03.0620192 avril 2026

Irrégularités de l’enquête publique locale : l’Etat non-responsable

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 13 mars 2019 qui sera mentionné aux Tables du recueil Lebon (CE, 13 mars 2019, n°418170), le Conseil d’Etat a jugé que la responsabilité de l’Etat ne pouvait être engagée du fait des irrégularités du commissaire enquêteur dans le cadre d’une enquête publique relative à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU).

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 13 mars 2019, 418170, ce, commissaire enquêteur, enquête publique locale, enquête publiuqe, n°418170, plu, principe de participatipn, responsabilité administrative, urbanisme

10.0520192 avril 2026

Veille en droit de l’environnement industriel : textes en consultation publique au 6 mai 2019

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Désormais Green Law Avocats vous convie à un nouveau rendez-vous : sa veille réglementaire hebdomadaire de droit de l’environnement industriel.

Cette veille couvre les textes réglementaires, législatifs et européens dans les domaines de l’autorisation environnementale (rubrique 1) et des polices de l’eau (Rubrique n°2), des ICPE (Rubrique n°3), des déchets et des sites et sols pollués (Rubrique n°4) et droit des risques technologiques et naturels (Rubrique n°5).

On prendra grand soin de distinguer les textes en consultation publiques en vertu du code de l’environnement, des textes publiés. La veille du vendredi 14H00 sera consacrée aux textes en consultation publiques, celle du vendredi 17h00 aux textes publiés.

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags abattoirs mobiles, amphibiens et des reptiles Martinique, autorisation environnementale, consultation publique, gonflements des argiles, mouvement de terrain, nomenclature des installations classées, plan national de gestion des déchets, rubrique 1413, rubrique 1414, rubrique 1978, rubrique 2111, rubrique 2210, rubrique 2260, rubrique 2551, rubrique 2925, rubrique 2931, rubrique 2980, rubrique 3250, rubrique 3642, rubrique 3670, rubriques 2102, veille juridique, veille reglementaire, veille réglementaire ICPE

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