21.07202021 juillet 2020

Le port du masque obligatoire

Par Maitre David DEHARBE (Green Law Avocats) Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 (JORF n°0175 du 18 juillet 2020texte n° 32), modifie les mesures prises pour la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Ce texte impose le port du masque à toute personne de 11 ans et plus dans les lieux clos. Le décret…

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit des pollutions et des nuisancesTags 135€, amende, contravention, coronavirus, covid, ERP, masque, port du pasque, risque sanitaire

02.0720202 juillet 2020

Contentieux de l’élection du Maire de Saint-Laurent

par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Après la victoire, le temps des contestations n’est jamais bien loin. A la suite des élections municipales quelque peu bousculées par la pandémie, le préfet de la Guyane a décidé de contester la victoire d’un maire d’une de « ses communes ». La raison avancée par le représentant de l’État…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags déféré préfectoral, élection, élection du maire, Election du Maire de Saint-Laurent du Maroni, élection municiaple, Saint-Laurent du Maroni

30.06202030 juin 2020

Délai pour contester le 2nd tour des municipales : vendredi 3 juillet !

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) L’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif avait adopté des délais nouveaux en matière électorale. Mais cette ordonnance ne s’applique qu’au premier tour des élections municipales. En effet, l’article 15, II, 3° de l’ordonnance, dans sa version en…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags avocat droit public, contentieux électoral, délai de recours, élection, élections municipales, majorité, protestation, scrutin, sincérité du scrutin

30.05202030 mai 2020

Coup d’arrêt aux travaux d’infrastructure des JO 2024

Par Lucas DERMENGHEM, Avocat Of Counsel, GREEN LAW AVOCATS Par une ordonnance en date du 5 mai 2020, le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Paris a décidé de suspendre l’exécution de l’arrêté du Préfet de Région Ile-de-France en date du 22 novembre 2019 déclarant d’intérêt général les travaux d’aménagement de l’échangeur…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, BrèvesTags association vivre à pleyel, CAA Paris ord. 5 mai 2020 n° 20PA00254 Conseil départemental des parents d’élèvesde Seine-Saint-Denis, code de l'environnement, concertation du public, directive européenne 2008/50/CE, EMA, JO 2024, L. 521-1 du code justice administrative, PM25, pollution air, qualité de l’air en région parisienne, référé suspension

17.05202017 mai 2020

Urbanisation en continuité : la Loi Littoral prime le PLU

Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé, lou.deldique@green-law-avocat.fr , 06 03 05 11 06 (Green Law Avocats) Par un arrêt en date du 17 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 17 janvier, n° 19NT00469, consultable ici) confirme que la notion d’urbanisation en continuité prévue par la Loi Littoral doit faire l’objet d’une…

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'urbanismeTags 19NT00469, CE 11 juillet 2018 n°410084, CE 15 octobre 1999 n° 198578 et 198579, commune littorale, L. 121-8 du code de l’urbanisme, loi littoral, loi littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986, plan local d'urbanisme, plu, urbanisation en continuité

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