Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate of counsel (Green Law Avocats)
C’est une fin d’année pleine d’actualité pour les porteurs de projet de centrales solaires au sol !
Il est à noter en effet la publication du décret du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol (téléchargeable ci-dessous).
Par un décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol, publié au Journal officiel de la République française le 29 décembre 2022, le Gouvernement a en effet décidé de simplifier les procédures d’autorisation d’urbanisme applicables aux projets de centrales solaires au sol.
Ce décret porte sur deux points susceptibles d’intéresser les porteurs de projets de centrales solaires au sol.
Modification du seuil de puissance des centrales solaires au sol
En premier lieu, ce décret prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les centrales solaires basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire.
Plus précisément, ce décret modifie l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme afin que soient dispensés de permis de construire et soumis à déclaration préalable :
- Les projets de centrale solaire au sol dont la puissance crête est inférieure à 3kW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 m ou ;
- Et peuvent s‘appliquer aux procédures en cours qui n’ont pas abouti à une décision finale avant le 30 décembre 2022.
Auparavant, étaient dispensés de permis de construire et soumis à déclaration préalable :
- Les projets de centrale solaire au sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 m ou ;
- Les projets de centrale solaire au sol dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kW et inférieure ou égale à 1 MW quelle que soit leur hauteur.
La modification du seuil du permis de construire procède d’une volonté du Gouvernement d’aligner le seuil du permis de construire sur le seuil d’évaluation environnementale systématique applicable au titre du code de l’environnement.
Pour mémoire, les projets de centrale solaire au sol d’une puissance égale ou supérieure à 1 MWc doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale systématique en application du tableau annexé à l’article L. 122-2 du code de l’environnement alors que les projets d’installations d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas pour déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire.
Il était donc cohérent d’aligner le régime des autorisations d’urbanisme sur ce seuil de 1MWc.
Précisions sur les informations à fournir dans la demande de permis de construire.
En second lieu, ce décret modifie les articles R. 431-5 et R. 431-35 du code de l’urbanisme afin que les demandes de permis de construire ou de déclaration préalable portant sur un ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installé sur le sol indiquent « sa puissance crête ainsi que la destination principale de l’énergie produite ».
Les dispositions de ce décret sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 30 décembre 2022 (cf. article 2 du décret).
En conséquence, il est recommandé que les porteurs de projets de centrale solaire au sol qui envisageraient de déposer une autorisation d’urbanisme sous peu de :
- Vérifier s’ils sont soumis à déclaration préalable ou à permis de construire compte tenu de l’évolution des seuils ;
- Compléter leur projet de demande d’autorisation d’urbanisme pour indiquer la puissance crête de l’installation ainsi que la destination principale de l'énergie produite.
