Solaire au sol: modifications des seuils de soumission à formalité d’urbanisme ! (Décret du 26 décembre 2022)

Solaire au sol: modifications des seuils de soumission à formalité d’urbanisme ! (Décret du 26 décembre 2022)

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate of counsel (Green Law Avocats)

C’est une fin d’année pleine d’actualité pour les porteurs de projet de centrales solaires au sol !

Il est à noter en effet la publication du décret du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol.