Par Maître Vanessa SICOLI, Avocate collaboratrice (Green Law Avocats)
Jusqu’au 12 septembre 2022, le Ministère de la Transition écologique soumet à la consultation publique un projet d’arrêté ministériel relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments (téléchargeable ci-dessous et consultation publique accessible sur www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr).
L’article 51 de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou AGEC (JORF n°0035 du 11 février 2020) permet la révision du diagnostic déchets avant démolition qui préexistait selon les termes du décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments (JORF n°0127 du 1 juin 2011), pour le transformer en un diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets » (PEMD) avant démolition ou rénovation significative.
Ce diagnostic devra être réalisé par les maîtres d’ouvrage.
Ce diagnostic « PEMD » permettra :
• d’aviser sur la possibilité de réemploi des produits, équipements, matériaux et déchets, et à défaut, de leur valorisation ;
• en cas de valorisation des produits, équipements et matériaux, le diagnostic doit préciser les filières de recyclage recommandées et préconiser des analyses complémentaires afin d’assoir le côté « réutilisable » de ceux-ci ;
• de préciser les grandes orientations de la traçabilité des produits, équipements, matériaux et déchets ;
• lorsque ni la réemploi, ni la valorisation ne sont possibles, le diagnostic doit préciser les modalités d’élimination des déchets.
L’article 1er du projet d’arrêté faisant l’objet de cette consultation publique vient définir tout d’abord ce qu’il faut entendre par :
• « démolition du bâtiment ou d’une partie majoritaire de bâtiment » : c’est une démolition qui porte sur plus de la moitié de la surface de plancher des bâtiments concernés ;
• « opération de rénovation significative » : une opération de rénovation est significative si elle consiste à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre ci-dessous, à savoir :
– Plus de la moitié de la surface des planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
– Plus de la moitié de la surface des cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
– Plus de la moitié des huisseries extérieures ;
– Plus de la moitié de la surface des cloisons intérieures ;
– Plus de la moitié de la surface de plancher cumulé des installations sanitaires et de plomberie ;
– Plus de la moitié de la surface de plancher cumulé des installations électrique ;
– Plus de la moitié de la surface de plancher cumulé de système de chauffage.
Ensuite, l’article 2 du projet d’arrêté vient préciser dans quelles conditions doivent être transmis les diagnostics « PEMD » ainsi que les formulaires de récolement :
• ils doivent être transmis au centre scientifique et technique du bâtiment ;
• ils peuvent être transmis par courrier électronique ou sur la plateforme « produits, équipements, matériaux et déchets » ;
• les informations telles que l’adresse d’envoi du courrier électronique ou celle de la plateforme sont précisées dans les formulaires CERFA à remplir.
Enfin en vertu des article 3 et 4 arrêté, deux nouveaux CERFA sont introduits :
• un formulaire CERFA de diagnostic portant sur la gestion des « PEMD » issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments qui doit donc être transmis au centre scientifique et technique du bâtiment avant acceptation des devis ou passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative ;
• un formulaire CERFA de récolement relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments qui doit également être transmis au centre scientifique et technique du bâtiment dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative.
Par conséquent, le projet d’arrêté vient donc préciser les modalités d’application des articles R. 126-9, R. 126-11, R. 126-14 et R. 126-14-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que le contenu attendu dans le diagnostic « PEMD » et le formulaire de récolement en fin de chantier.
Il s’agit là encore d’apporter plus de visibilité ainsi qu’une meilleure traçabilité des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.
Aussi, l’utilisation des deux CERFA nouvellement créés permettra de simplifier cette pratique.
