Diagnostic « produits, équipements matériaux et déchets » : nouvelle consultation publique !

Diagnostic « produits, équipements matériaux et déchets » : nouvelle consultation publique !

Par Maître Vanessa SICOLI, Avocate collaboratrice (Green Law Avocats).

Jusqu’au 12 septembre 2022, le Ministère de la Transition écologique soumet à la consultation publique un projet d’arrêté ministériel  relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.