29.02201229 février 2012

Retrait de permis de construire: le Conseil d’Etat précise enfin le délai de notification

La décision de retrait d’une autorisation d’urbanisme doit être notifiée dans le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme: c’est ce qui vient d’être jugé par la Huate juridiction. Il faut saluer une décision récente du Conseil d’Etat statuant (enfin !) sur le délai de notification des décisions de retrait…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 13 février 2012, 351617, créatrice de droit, décision, délai, L424-5, notification, permis de construire, retrait, sécurité juridique, SPA de Vannes, trois mois, urbanisme

20.02201220 février 2012

Urbanisme: modification des formulaires CERFA

A noter la publication au Journal Officiel du 18 février d’un arrêté modifiant les formulaires de demandes d’autorisation d’urbanisme. Les modifications concernent le certificat d’urbanisme, la déclaration d’ouverture de chantier, la déclaration préalable de travaux, la demande de permis de construire, sa modification et son transfert, le permis d’aménager, et le permis de démolir.

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags aménager, arrêté du 10 février 2012, autorisation, CERFA, déclaration préalable, demande, démolir, formulaire, ouverture de chantier, permis, permis de construire, urbanisme

23.01201224 janvier 2012

Environnement: remarques sur l’ordonnance modifiant le code de l’urbanisme et celle intéressant les réserves naturelles.

Nous l’avions annoncé sur ce blog, des ordonnances importantes pour le droit de l’environnement sont parues en ce début d’année. Madame Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences des Université, revient sur deux d’entre elles. L’on doit convenir que la lecture JORF du 6 janvier 2012 ne peut laisser indifférents les spécialistes de ce domaine juridique…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags 6 janvier 2012, environnement, ordonnance, plu, réformant, régionale, réserve naturelle, urbanisme

09.12201114 janvier 2012

Parc solaire en zone agricole: seule une révision générale du PLU est possible

C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes le 30 septembre 2011 (Cour administrative d’appel de Nantes, 30 septembre 2011, Préfet de la Mayenne, n°11NT01176: CAANantes_30_09_2011_11NT01176_centralePV). Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel suspend en référé spécial (fondé sur les dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative) l’exécution d’une délibération…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanismeTags agricole, avocat environnement, centrale photovoltaïque au sol, centrale solaire, document, friche, intérêt collectif, modification, panneaux photovoltaïques, plu, pos, révision, révision simplifiée, urbanisme, zone naturelle

07.12201114 janvier 2012

Urbanisme/Extension de construction: un décret modifie les seuils

Le Code de l’urbanisme a été modifié par un décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes, publié au JO de ce jour (JORF n°0283 du 7 décembre 2011 page 20667, texte n° 9). La modification des seuils en matière d’extension de construction: En modifiant…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags agrandissement, construction, déclaration préalable, décret, extension, formalité, maison, n°2011-1771, permis de construire, shob, urbanisme

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