La modification des seuils en matière d’extension de construction:

En modifiant l’article R431-2 du Code de l’urbanisme, le décret:

– porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors oeuvre brute (SHOB) maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable.

– Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.

– Entre vingt et quarante mètres carrés, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte.

Enfin, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2012:

Il faudra être vigilant sur l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions: Elles sont applicables à toute nouvelle demande déposée avant le 1er janvier 2012. C’est dire que les demandes déposées jusqu’au 31 décembre 2011 resteront soumises aux anciennes règles. 

Stéphanie Gandet

Avocat au Barreau de Lille

Green Law Avocat