Une réponse ministérielle en date du 03 septembre 2013 (réponse ministérielle publiée au JO le 03/09/13 page 9236 suite à la question n°21044 de M. Yves Nicolin) apporte des précisions sur la réglementation encadrant le remblayage des plans d’eau présents sur des terrains privés. Le ministre de l’écologie était interrogé sur le fait de savoir…
Par un arrêt du 11 juillet 2013, la cour administrative d’appel de Douai clarifie le sort des recours introduits contre des arrêtés relatifs à la création de zones de développement de l’éolien (ZDE) avant l’intervention de la loi du 15 avril 2013 (dite loi Brottes). Pour rappel, les ZDE permettaient aux opérateurs éoliens exploitant des éoliennes…
La mérule est aujourd’hui responsable de nombreux dégâts considérables au sein des habitations. Malgré une volonté accrue des collectifs d’intégrer « un diagnostic mérule » parmi les diagnostics obligatoires, le Gouvernement n’a aujourd’hui pas modifié la réglementation existante. Dans plusieurs réponses ministérielles (pour ne citer que les plus explicites : la réponse ministérielle du 17 mai 2011 et…
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) avait par une décision du 25 avril publiée au Journal officiel le 11 mai 2013 définit les nouvelles procédures de raccordement au réseau de distribution d’électricité et de transport. Par un rectificatif publié le 31 août 2013 au JORF, elle modifie le tableau figurant en annexe de la…
Dans une question parlementaire du 4 décembre 2012, la députée UMP Michèle Tabarot interpelait le Ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les dysfonctionnements du diagnostic de performance énergétique (DPE). Elle évoquait notamment le manque de fiabilité des diagnostics réalisés, mais aussi des pratiques abusives difficilement sanctionnables en raison de l’inopposabilité du DPE….
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