Suppression des ZDE: les recours en annulation deviennent sans objet… pas les recours indemnitaires (CAA Douai, 11 juillet 2013, n°12DA00627)

Par un arrêt du 11 juillet 2013, la cour administrative d’appel de Douai clarifie le sort des recours introduits contre des arrêtés relatifs à la création de zones de développement de l’éolien (ZDE) avant l’intervention de la loi du 15 avril 2013 (dite loi Brottes). Pour rappel, les ZDE permettaient aux opérateurs éoliens exploitant des éoliennes…

Inconstitutionnalité partielle de la Loi Brottes : les dispositions relatives aux éoliennes sont sauves

Par une décision n°2013-66 du 11 avril 2013 (Décision n°2013-66 DC, 11 avr. 2013) le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions relatives aux éoliennes contenues dans la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes En…