La Commission de régulation de l’énergie (CRE) avait par une décision du 25 avril publiée au Journal officiel le 11 mai 2013 définit les nouvelles procédures de raccordement au réseau de distribution d’électricité et de transport. Par un rectificatif publié le 31 août 2013 au JORF, elle modifie le tableau figurant en annexe de la…
Les énergies renouvelables font l’objet de deux actualités en cette rentrée qui illustrent fidèlement de l’état du marché. Ainsi, le Commissariat général au développement durable (CGDD) a publié dans son tableau de bord du deuxième trimestre 2013 les chiffres relatifs au raccordement. Ils sont significatifs des difficultés rencontrées par les professionnels: -26 % pour l’éolien…
Nous l’annoncions la semaine dernière dernière ici, le Tribunal des conflits a, dans une décision en date du 8 juillet 2013 à paraître, désigné le juge judiciaire comme étant compétent « pour connaître d’un litige opposant un producteur indépendant d’électricité d’origine photovoltaïque à la société ERDF relativement au raccordement de son installation de production au réseau…
La proposition de Loi Brottes concernant la tarification progressive de l’énergie et les mesures relatives à l’éolien a été définitivement adoptée par le Parlement.Vous la trouverez dans sa version définitivement adoptée ici: Loi Brottes adoptée. Le texte comprend notamment plusieurs mesures de simplification saluées par la filière éolienne : suppression des ZDE (Zones de Développement de l’Eolien)…
Nous tenons à signaler un jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 4 octobre 2012 n°0907032 mentionné dans la lettre de jurisprudence du Tribunal du mois de janvier 2013, qui intéressera tout particulièrement les opérateurs éoliens. Le Tribunal était saisi de la contestation de permis de construire éoliens délivrés en 2009 dans…
 |
ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357 |
 |
+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax) |
 |
david.deharbe@green-law-avocat.fr |