20.04201520 avril 2015

Electricité / Raccordement : c’est à l’installateur de prouver qu’il a remis l’attestation du CONSUEL au gestionnaire de distribution d’électricité (Cass, 25 mars 2015, n°14-11872)

Par Stéphanie Gandet- avocat associé Dans un arrêt extrêmement intéressant du 25 mars 2015, la Cour de cassation juge qu’à la suite de travaux réalisés dans des logements, c’est à l’entreprise de travaux de prouver qu’elle a correctement adressé les attestations de conformité délivrées par le CONSUEL au gestionnaire de réseau. Cette question de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des énergies, ImmobilierTags attestation preuve, avocat, conformité, CONSUEL, cour de cassation, électricité, envoi, injection, injonction, installations classées, organisme, raccordement, responsabilité, soutirage

23.03201524 mars 2015

Vente d’immeuble sans réel raccordement au réseau public d’assainissement : un défaut de conformité, non un vice caché

Par Maître Aurélien BOUDEWEEL (Green Law Avocat) A l’heure où le ministère de l’écologie envisage de mettre en place un système d’information systématique des SPANC (services publics d’assainissement non collectif) sur les transactions immobilières comprenant un assainissement non collectif (Réponse du ministère de l’écologie, publiée au JO Sénat du 19 mars 2015 page 609), l’arrêt…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Immobilier, Réglementation des déchetsTags 28 janvier 2015 n°13-19945 et 13-27050, 3ème civ, assainissement, avocat environnement, C.cass., cabinet environnement, cour de cassation, égout, obligation de délivrance, raccordement, raccordement au réseau collectif d'assinissement, vente d'immeuble, vice caché

02.0320154 mars 2015

Réforme importante de la procédure devant le CoRDIS (décret du 24 février 2015)

L’ensemble des acteurs en droit de l’énergie veilleront à s’adapter aux changements opérés par le décret n°2015-206 du 25 février 2015. Ce texte réécrit le précédent décret de procédure datant de 2000 (décret n°2000-894 du 11 septembre 2000). Cette réforme n’est pas surprenante et témoigne de l’accroissement significatif des litiges relatifs, entre autres, au raccordement…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags 25 février 2015, avocat, comité, cordis, cour d'appel, cre, décret, environnement, éolien, gestionnaire, injection, intérieur, litige, pouvoirs, raccordement, recevabilité, réglement, réseau, saisine, séparation, solaire, soutirage

30.10201430 octobre 2014

Photovoltaïque : la Cour de cassation confirme que le gestionnaire ne peut pas opposer le décret « moratoire » du 9 décembre 2010 à des demandes ayant donné lieu à des conventions de raccordement acceptées avant le 10 décembre 2010 !

Le contentieux du raccordement des installations photovoltaïques est générateur de nombreuses décisions du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis). Nous en avons fait l’écho à plusieurs reprises sur le blog, tant ces litiges participent de l’étoffement d’un droit en mutation : celui des obligations du gestionnaire de réseau en matière de traitement des…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags avocat, centrale solaire, convention de raccordement, cordis, cour de cassation, décret, énergie, indemnitaire, photovoltaïque, ptf, raccordement, recours, responsabilité, solaire, stade contractuel, tarif d'achat, vente

23.07201423 juillet 2014

Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables: modification du décret de 2012 et validation juridictionnelle

Par le décret n°2014-760 du 2 juillet 2014, le Gouvernement modifie le décret n°2012-553 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l’article L. 312-7 du code de l’énergie. Ce décret de 2012 avait auparavant fait l’objet d’un recours de la part de France Energie Eolienne,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags avocat, capacité réservée, centrale, coût, décret 2014-760, électricité, énergie, enr, poste, quote-part, raccordement, renouvelable, réseau, schéma, solution de raccordement

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