Electricité / Raccordement : c’est à l’installateur de prouver qu’il a remis l’attestation du CONSUEL au gestionnaire de distribution d’électricité (Cass, 25 mars 2015, n°14-11872)

Silvana ComugneroPar

Stéphanie Gandet- avocat associé

 

Dans un arrêt extrêmement intéressant du 25 mars 2015, la Cour de cassation juge qu’à la suite de travaux réalisés dans des logements, c’est à l’entreprise de travaux de prouver qu’elle a correctement adressé les attestations de conformité délivrées par le CONSUEL au gestionnaire de réseau.

Cette question de la charge de la preuve dans le litige qui opposait un propriétaire à un entrepreneur de travaux donne lieu à une réponse qui dépasse, selon nous, le seul cadre des opérations d’aménagement d’immeubles nécessitant un raccordement en soutirage, pour également concerner les travaux de raccordement en injection.

Ainsi, au visa de l’article 1315 du code civil (relatif à la charge de la preuve), la Cour de cassation vient censurer une Cour d’appel qui avait rejeté la demande d’un propriétaire qui sollicitait sous astreinte la production par l’entreprise de travaux de l’attestation CONSUEL au motif que « les pièces versées ne permettent pas de déterminer à quelle date exacte le distributeur d’électricité a obtenu l’ensemble des attestations de conformité pour les quatre studios et dès lors qu’il n’est pas établi que, à la date de la première ordonnance du juge, la société [de travaux] avait failli à son obligation de transmettre au distributeur ».

A cela, la Haute juridiction réponds que la Cour d’appel a ce faisant inversé la charge de la preuve.

La Cour de cassation considère ainsi que qu’il appartenait à l’installateur de prouver qu’il avait, de manière certaine, remis les attestations de conformité au gestionnaire de distribution d’électricité, et non au client pour lequel les travaux sont réalisés.

Cet arrêt incitera les entreprises de travaux et les installateurs de centrales de production d’électricité à faire preuve de diligences dans les preuves d’envoi des attestations CONSUEL à ERDF ou RTE ou aux ELD (comme d’ailleurs à garder la preuve de la date à laquelle l’organisme qui établit l’attestation leur a éventuellement adressé l’attestation, si celle-ci est tardive par rapport aux vérification effectuées in situ).