19.05201419 mai 2014

Eoliennes : le délai de validité des permis de construire et des décisions ICPE peut être prorogé jusque 10 ans sous conditions (décret du 2 mai 2014)

Le décret d’application n°2014-450 du 2 mai 2014 de l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement dans certaines régions de France a été l’occasion pour le gouvernement de réformer les délais de caducité des autorisations ICPE et des autorisations d’urbanisme pour…

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19.05201419 mai 2014

Solaire: les installations photovoltaïques intégrées en toiture sont bien couvertes par la garantie décennale (CA Dijon, 14 janv. 2014, n°1201765)

Par un arrêt en date du 14 janvier 2014 (CA DIJON, Chambre civ. 1ère, 14 janvier 2014, n°12/01765), la Cour d’appel de DIJON rappelle qu’une installation photovoltaïque intégrée en toiture répond à la définition « d’ouvrage » au sens de l’article 1792 du Code civil, de sorte que la garantie décennale trouve à s’appliquer. Rappelons en effet…

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14.05201414 mai 2014

Urbanisme: en cas de retrait d’un permis de construire, l’absence de procédure contradictoire n’est pas forcément un vice substantiel (CE, 24 mars 2014, n°356142, Commune de Luc-en-Provence)

Un récent arrêt du Conseil d’Etat (consultable ici) détaille les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi du 12 avril 2010 (dite DCRA) lorsque l’autorité administrative procède au retrait d’un permis de construire. En effet, aux termes de cet article : « Exception faite des cas où il…

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09.0520149 mai 2014

ICPE: le récépissé de déclaration ne peut être refusé au motif d’une incompatibilité de l’activité avec le document d’urbanisme (CAA Nancy, 13 févr.2014, n°13NC01753)

L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy, qui suspend l’exécution d’un jugement ayant annulé un récépissé de déclaration ICPE, rappelle qu’il ne peut être reproché au Préfet d’avoir délivré ce récépissé en dépit de l’incompatibilité de l’activité avec les prescriptions du document d’urbanisme sur le territoire (CAA Nancy 13 février 2014, société L.,…

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07.0520147 mai 2014

Réforme du contentieux de l’urbanisme et intérêt à agir des requérants: le Conseil d’Etat a tranché (CE, 9 avril 2014, n°338363)

Ainsi que nous l’avons déjà mentionné (voir ici), la question de l’applicabilité dans le temps de la réforme du contentieux de l’urbanisme issue de l’ordonnance du 18 juillet 2013, et notamment des dispositions relatives à l’intérêt à agir du requérant contestant un permis de construire (articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 qui redéfinissent l’intérêt à…

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